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Salle d'attente en ERP de 5e catégorie : ce que la réglementation impose aux places assises
20 Septembre 2026
Une salle d’attente de cabinet, d’agence ou de service administratif relève presque toujours de la 5e catégorie. Beaucoup de gestionnaires en concluent qu’il n’y a rien à vérifier avant d’installer des sièges. La lecture est fausse. La 5e catégorie allège le règlement de sécurité, elle ne l’efface pas, et plusieurs obligations se jouent précisément sur le nombre et la disposition des places assises. Nous avons repris les textes applicables, article par article, pour dire ce qu’ils changent au moment de meubler la pièce. Quand un repère relève du métier et non du droit, nous le signalons.
📝 Points essentiels à retenir
- Un établissement est classé en 5e catégorie quand l’effectif du public reste sous le seuil propre à son type d’exploitation : 100 personnes pour un établissement de soins sans hébergement, 200 pour une administration ou des bureaux.
- L’effectif du public se détermine notamment d’après le nombre de places assises : chaque siège installé compte, et ajouter des chaises peut faire changer de catégorie.
- Le nombre et la largeur des dégagements découlent de cet effectif : un dégagement de 0,90 m en dessous de 20 personnes, deux dégagements au-delà de 50, et aucun cul-de-sac de plus de 10 mètres.
- Aucun objet ne doit faire obstacle à la circulation des personnes : une rangée mal implantée devient une non-conformité, pas un simple défaut d’agencement.
- L’accessibilité impose au moins deux emplacements pour les personnes en fauteuil roulant jusqu’à 50 places, chacun correspondant à un espace d’usage de 0,80 m sur 1,30 m.
Qu’est-ce qu’un ERP de 5e catégorie, et comment savoir si vous en êtes un ?
La 5e catégorie regroupe les établissements recevant du public dont l’effectif reste inférieur au seuil fixé, pour chaque type d’exploitation, par le règlement de sécurité. C’est la définition que donne l’article R143-19 du code de la construction et de l’habitation.
Les quatre premières catégories se lisent en nombre de personnes : au-dessus de 1 500, de 701 à 1 500, de 301 à 700, puis 300 et au-dessous. La cinquième se définit autrement, par un seuil qui dépend de l’activité. Ces seuils figurent à l’article PE 2 du règlement de sécurité approuvé par l’arrêté du 25 juin 1980, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Quelques valeurs, pour l’ensemble des niveaux : 100 personnes pour un établissement de soins sans hébergement (type U), 200 pour une administration, une banque ou des bureaux (type W), 200 pour un magasin de vente (type M), 200 pour une salle de réunions ou de conférences (type L).
Un cabinet de santé qui reçoit quatre-vingts personnes reste donc en 5e catégorie, là où un plateau de bureaux à cent vingt personnes y reste aussi, mais pour une raison différente : son seuil est plus haut. Le réflexe consistant à retenir un chiffre unique pour tout le monde est la première erreur de lecture.
Le corps de règles qui s’applique à ces établissements est le livre III du règlement de sécurité, ouvert par l’article PE 1 et introduit par l’arrêté du 22 juin 1990. Il complète le livre Ier commun à tous les ERP. La 5e catégorie a donc son propre texte, plus court que celui des catégories supérieures, mais parfaitement opposable. Si vous vous équipez en chaises de salle d’attente, c’est ce livre III qui encadre votre installation.
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Comment se compte l’effectif du public dans une salle d’attente ?
D’après le nombre de places assises, en premier lieu. L’article R143-19 est explicite : l’effectif du public est déterminé, suivant le cas, d’après le nombre de places assises, la surface réservée au public, la déclaration contrôlée du chef de l’établissement, ou d’après l’ensemble de ces indications.
Pour une salle d’attente, la première méthode s’impose d’elle-même. Douze sièges, douze personnes. Le calcul est simple, mais il porte une conséquence que peu de gestionnaires anticipent : l’effectif suit le mobilier. Ajouter six chaises dans un couloir d’attente, c’est ajouter six personnes à l’effectif déclaré, donc se rapprocher du seuil qui ferait basculer l’établissement en 4e catégorie.
Notre conseil, tiré de ce que nous voyons chez nos clients professionnels : comptez les sièges installés, pas les sièges occupés. Une chaise remisée dans un angle de la pièce reste une chaise disponible pour le public, et sera comptée comme telle. Si vous conservez des assises d’appoint pour les jours de forte affluence, sortez-les du volume accessible au public et rangez-les dans un local qui ne l’est pas.
Le même article ajoute un point souvent oublié : pour l’application des règles de sécurité, l’effectif du public doit être majoré de celui du personnel qui n’occupe pas des locaux indépendants disposant de leurs propres dégagements. Un secrétariat ouvert sur la salle d’attente entre donc dans le compte.
Combien de sorties votre salle d’attente doit-elle offrir ?
Cela dépend uniquement de l’effectif, et le barème se lit à l’article PE 11 du règlement de sécurité. Le texte pose d’abord un principe : les locaux et les niveaux où le public est admis doivent être desservis par des dégagements judicieusement répartis, sans cul-de-sac supérieur à 10 mètres. Puis il chiffre.
- Moins de 20 personnes : un dégagement de 0,90 m.
- De 20 à 50 personnes : soit un dégagement de 1,40 m débouchant directement sur l’extérieur, à condition que le public n’ait jamais plus de 25 mètres à parcourir ; soit deux dégagements, l’un de 0,90 m et l’autre de 0,60 m.
- De 51 à 100 personnes : soit deux dégagements de 0,90 m, soit un dégagement de 1,40 m complété par un dégagement de 0,60 m.
- De 101 à 200 personnes : un dégagement de 1,40 m et un dégagement de 0,90 m.
- De 201 à 300 personnes : deux dégagements de 1,40 m.
Dans le cas d’une rénovation ou d’un aménagement réalisé dans un immeuble existant, le texte admet de ramener la largeur de 0,90 m à 0,80 m. C’est une tolérance, pas une règle de conception : on ne dessine pas une salle neuve sur cette base.
Ce qu’il faut en retenir au moment de meubler : ces largeurs sont des largeurs libres. Une assise qui empiète de quinze centimètres sur un passage de 0,90 m ramène ce passage à 0,75 m, donc sous le minimum exigible. Le mobilier ne se pose pas dans la largeur réglementaire, il se pose à côté.
Où poser les sièges sans entraver les circulations
Partout sauf dans un dégagement. Le premier paragraphe de l’article PE 11 pose une règle courte et sans exception : les dégagements doivent permettre l’évacuation rapide et sûre de l’établissement, et en particulier aucun dépôt, aucun matériel, aucun objet ne doit faire obstacle à la circulation des personnes. Une chaise est un objet.
Traduite en agencement, cette phrase donne quatre interdits pratiques.
- Aucune assise dans l’axe d’une porte de sortie, ni dans son débattement.
- Aucune rangée qui ramène un couloir sous la largeur exigible pour l’effectif de la salle.
- Aucune assise sur un palier d’escalier, ni devant un extincteur ou une commande de désenfumage.
- Aucun mobilier laissé au milieu d’un cheminement après le passage du ménage.
Le dernier point n’est pas anecdotique. Nous conseillons les assises alignées en rangée, reliées entre elles ou posées contre une cloison, plutôt que des sièges isolés disposés en îlot. Un siège que l’on déplace revient rarement à sa place, et c’est presque toujours là que la commission de sécurité trouve matière à observation. Les modèles empilables jouent le même rôle : ils permettent de retirer des places sans les stocker dans la pièce.
Réaction au feu du mobilier : un sujet traité à part
En 5e catégorie, le comportement au feu des matériaux relève, par renvoi de l’article PE 13, des dispositions du chapitre III du livre II, titre Ier du règlement de sécurité. Le sujet est assez dense pour mériter son propre guide : nous détaillons les mentions à chercher sur une fiche technique dans que vérifier sur le classement au feu M1 d’une assise.
Places accessibles et espaces d’usage : ce que l’accessibilité impose aux assises
Deux emplacements au minimum, puis un de plus par tranche de cinquante places. L’arrêté du 20 avril 2017 pose le principe pour tout établissement recevant du public assis : les personnes handicapées y sont reçues dans les mêmes conditions d’accès et d’utilisation que les personnes valides, et des emplacements accessibles par un cheminement adapté sont aménagés. Le nombre est fixé à au moins 2 jusqu’à 50 places, avec un emplacement supplémentaire par tranche ou fraction de 50 places en sus.
Un emplacement accessible n’est pas une chaise. C’est un vide, laissé libre, où un fauteuil roulant vient se placer. L’annexe 2 du même arrêté en donne la dimension : un espace d’usage rectangulaire de 0,80 m sur 1,30 m. Le cheminement qui y mène suit les règles des circulations intérieures horizontales, elles-mêmes alignées sur celles du cheminement accessible : 1,40 m libre de tout obstacle, avec la possibilité de descendre ponctuellement entre 1,20 m et 1,40 m sur une faible longueur, pour conserver un croisement entre un piéton et une personne en fauteuil.
Deux autres cotes de l’annexe 2 servent au quotidien : l’espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour correspond à un diamètre de 1,50 m, et le palier de repos à un rectangle de 1,20 m sur 1,40 m. Dans une salle de vingt places, cela revient concrètement à retirer deux assises de l’alignement et à garder ces vides dégagés, plutôt qu’à y glisser un porte-revues ou une plante.
Trois repères de métier qui ne figurent dans aucun texte
Les textes fixent des largeurs de passage, jamais des distances entre sièges. Les trois valeurs ci-dessous sont des usages professionnels issus de ce que nous observons chez nos clients, pas des obligations réglementaires : elles ne se citent pas devant une commission.
- Comptez environ 55 à 60 cm de largeur par place en rangée continue, accoudoirs compris.
- Gardez au moins 90 cm entre deux rangées qui se font face, pour que l’on puisse passer pendant que quelqu’un se lève.
- Prévoyez une trentaine de centimètres de recul derrière un dossier placé contre une cloison, sans quoi le mur se marque.
Ces repères se combinent avec les cotes réglementaires, ils ne les remplacent pas. Quand les deux entrent en conflit, c’est le texte qui tranche, et vous retirez une place.
Bâtiment existant ou construction neuve : deux régimes distincts
Les obligations d’accessibilité ne sont pas les mêmes selon que vous construisez ou que vous réaménagez. L’article R164-2 du code de la construction et de l’habitation sépare les deux situations.
Dans un cadre bâti existant, les travaux menés à l’intérieur des volumes ou des surfaces déjà là doivent au minimum maintenir les conditions d’accessibilité existantes. Renouveler le mobilier d’une salle d’attente ne doit donc jamais dégrader ce qui fonctionnait avant, ce qui arrive plus souvent qu’on ne le croit quand on remplace quatre sièges par huit.
Pour les établissements existants classés en cinquième catégorie, le même article pose une exigence différente de celle des catégories supérieures : une partie du bâtiment ou de l’installation assure l’accessibilité des personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l’ensemble des prestations en vue desquelles l’établissement a été conçu. La totalité des locaux n’a donc pas à être traitée, mais la partie traitée doit donner accès au même service.
Une salle d’attente est rarement neutre dans ce raisonnement, puisqu’elle conditionne l’accès à la prestation elle-même. Si votre unique zone accessible passe par elle, ses places adaptées ne sont pas optionnelles. Pour le choix des assises proprement dit, notre guide général quelles chaises de salle d’attente choisir reprend les critères de confort, d’encombrement et d’entretien.
Registre de sécurité et registre public d’accessibilité
Deux registres cohabitent, et le second est régulièrement oublié. Le premier est le registre de sécurité, prévu par l’article R143-44 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 issue du décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025.
Il consigne notamment les dates des travaux d’aménagement et de transformation ainsi que leur nature, l’état nominatif et hiérarchique des personnes appartenant au service de sécurité, les consignes générales et particulières établies en cas d’incendie, y compris les consignes d’évacuation prenant en compte les différents types de handicap, les dates des divers contrôles et vérifications avec les observations auxquelles ils ont donné lieu, et les dates des exercices.
Un réaménagement qui modifie le nombre de places assises relève de la première rubrique. Cela se consigne, avec la date. C’est aussi votre meilleure preuve si la question de l’effectif se pose plus tard.
Le second est le registre public d’accessibilité, que l’article R164-6 met à la charge de l’exploitant de tout établissement recevant du public. Il précise les dispositions prises pour que chacun bénéficie des prestations, et contient une information complète sur ces prestations, la liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité, et la description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées. Il doit être mis à disposition de l’ensemble du public et tenu à jour régulièrement. Une salle d’attente est souvent le meilleur endroit pour le poser.
Questions fréquentes sur les salles d’attente en ERP de 5e catégorie
Une salle d'attente de cabinet médical est-elle toujours un ERP de 5e catégorie ?
Pas toujours. Un établissement de soins sans hébergement, de type U, reste en 5e catégorie tant que l'effectif du public admis n'atteint pas 100 personnes tous niveaux confondus, selon le tableau de l'article PE 2 du règlement de sécurité. Au-delà, il bascule en 4e catégorie et relève d'un régime plus exigeant.
Combien de places assises puis-je installer dans une salle d'attente ?
Aucun texte ne fixe un maximum en soi. Le nombre de sièges alimente l'effectif du public, que l'article R143-19 du code de la construction et de l'habitation détermine notamment d'après le nombre de places assises. Cet effectif commande ensuite la catégorie de l'établissement et le nombre de dégagements exigibles. C'est donc la sortie, pas le mobilier, qui fixe la limite.
Combien d'emplacements dois-je réserver aux personnes en fauteuil roulant ?
Au moins deux jusqu'à 50 places, puis un emplacement supplémentaire par tranche ou fraction de 50 places en sus, d'après l'arrêté du 20 avril 2017. Chaque emplacement correspond à un espace d'usage de 0,80 mètre sur 1,30 mètre, laissé libre et desservi par un cheminement adapté.
Quelle distance faut-il laisser entre deux sièges dans une salle d'attente ?
Les textes ne fixent aucun entraxe entre sièges. Ils fixent la largeur libre des dégagements, de 0,90 mètre à 1,40 mètre selon l'effectif à l'article PE 11, et celle du cheminement accessible, 1,40 mètre avec une réduction ponctuelle possible jusqu'à 1,20 mètre. Les 55 à 60 centimètres par place souvent cités sont un repère de métier, pas une obligation.
Faut-il inscrire un changement de mobilier dans le registre de sécurité ?
Oui dès lors qu'il s'agit de travaux d'aménagement ou de transformation. L'article R143-44 impose d'y reporter leur date et leur nature. Un réaménagement qui modifie le nombre de places assises modifie l'effectif déclaré du public, ce qui justifie pleinement l'inscription.