Protection de la vie privée

Politique de confidentialité

Dernière mise à jour effectuée le 29 octobre 2026.

PREAMBULE

La présente politique de confidentialité vous informe sur la manière dont Actiweb utilise et protège les informations que vous nous transmettez, le cas échéant, lorsque vous utilisez le présent site accessible à partir de l’URL suivante :
https://www.matelpro.com/(ci-après le « Site »).

Veuillez noter que cette politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée ou complétée à tout moment par Actiweb, notamment en vue de se conformer à toute évolution légale ou technologique. Dans un tel cas, la date de sa mise à jour sera clairement identifiée en tête de la présente politique. Ces modifications engagent l’Internaute dès leur mise en ligne. Il convient par conséquent que l’Internaute consulte régulièrement la présente politique de confidentialité afin de prendre connaissance de ses éventuelles modifications.

ARTICLE 1.   PARTIES

La présente politique de confidentialité est applicable entrel’éditeur du Site à savoir Actiweb ci-après « Actiweb », et toute personne se connectant au Site, ci-après « l’Internaute ».

ARTICLE 2.   DEFINITIONS

« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels. 

« Internaute » : toute personne se connectant au Site.

« Site » : site internet accessible à l’URL https://www.matelpro.com/ ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.

ARTICLE 3.   CHAMP D’APPLICATION

La présente politique de confidentialité est applicable à tout Internaute. Votre simple navigation sur le Site emporte votre acceptation pleine et entière de celle-ci.

L’Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique d’ Actiweb et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L'acceptation de la présente politique de confidentialité suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela ou qu’ils aient au moins 16 ans, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils ont moins de 16 ans, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

ARTICLE 4.   DONNEES PERSONNELLES

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016 et à la législation nationale en vigueur, Actiweb vous fournit les informations suivantes :

4.1  Identité du responsable du traitement

Le responsable de la collecte et des données traitées est Actiweb, SAS, dont le siège social se situe au 2 rue de la Terre aux Pavés, 08600 Givet, inscrite sous le numéro SIREN 

499 338 762, email : contact@matelpro.com, téléphone : +33 3 66 722 898.

4.2  Identité du Délégué à la protection des données

Le Délégué à la protection des données est Actiweb.

4.3  Collecte de données par Actiweb

4.3.1       Données collectées

4.3.1.1  Données collectées lors de la navigation

Lors de la navigation sur le Site, vous consentez à ce qu’Actiweb collecte les informations relatives :

-        à votre utilisation du Site ;

-        au contenu que vous consultez et sur lequel vous cliquez ;

-        à votre localisation géographique ;

-        à vos données de connexion (horaires, adresse IP…) ;

-        à vos données démographiques ;

-        à votre appareil utilisé et votre environnement logiciel ;

4.3.1.2  Données collectées de l’utilisation du formulaire de contact

L’utilisation du formulaire de contact par l’Internaute suppose la collecte par Actiweb des données personnelles suivantes :

-     Nom ;

-        Prénom ;

-        Adresse e-mail.

4.3.1.3  Données collectées de l’utilisation du formulaire de demande de devis

L’utilisation du formulaire de demande de devis par l’Internaute suppose la collecte par Actiweb des données personnelles suivantes :

-     Nom ;

-        Prénom ;

-        Numéro de téléphone ;

-        Adresse postale ;

-        Nom de la société dans laquelle travaille l’Internaute ;

-        Adresse e-mail.

4.3.1.4  Données collectées lors de la création d’un compte

L’utilisation du formulaire de création de compte par l’Internaute suppose la collecte par Actiweb des données personnelles suivantes :

-        Nom ;

-        Prénom ;

-        Date de naissance ;

-        Adresse postale ;

-        Numéro de telephone ;

4.3.1.5  Données collectées lors de l’inscription à l’espace newsletter

L’utilisation du formulaire de newsletter par l’Internaute suppose la collecte par Actiweb des données personnelles suivantes : 

-        Adresse email.

4.3.2       Finalités de la collecte de données personnelles

Les données collectées lors de la navigation font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité de :

-        Assurer et améliorer la sécurité du Site ;

-        Développer, exploiter, améliorer, fournir et gérer le Site ;

-        Adresser des informations et contacter l’Internaute, y compris par email, téléphone et notification push ;

-        Contextualiser et améliorer l’expérience de l’Internaute ;

-        Eviter toute activité illicite ou illégale ;

-        Faire respecter les conditions relatives à l’utilisation du Site.

Les données collectées lors de l’utilisation du formulaire de contact font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de :

-         Vérifier l'identité de l’Internaute ;

-      Apporter une réponse circonstanciée à  l’Internaute ;  

-         Adresser des informations et contacter les Internautes, y compris par e-mail, téléphone et notification push.

Les données collectées lors de l’utilisation du formulaire de demande de devis font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de :

-         Vérifier l'identité de l’Internaute ;

-         Adresser un devis à l’Internaute ;

-      Apporter une réponse circonstanciée à  l’Internaute ;  

-     Faire respecter les conditions relatives à l’utilisation du Site.

-         Adresser des informations et contacter les Internautes, y compris par e-mail, téléphone et notification push.

Les données collectées lors de l’utilisation du formulaire de création de compte font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de :

-         Vérifier l'identité de l’Internaute ;

-         Créer un compte client et permettre à l’internaute d’utiliser le compte ;

-     Faire respecter les conditions relatives à l’utilisation du Site.

Les données collectées lors de l’utilisation du formulaire de newsletter font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité de :

-         Vérifier l’identité de l’Internaute ;

-         Envoyer des propositions commerciales ;

-         Envoyer une newsletter.

4.3.3       Bases juridiques du traitement

Les données collectées lors de la navigation ont pour base juridique l’intérêt légitime d’Actiweb, à savoir réaliser une analyse des comportements sur le Site et obtenir une sécurité et un fonctionnement améliorés du Site.

S’agissant des données issues de l’implantation de certains cookies, l’Internaute est invité à se référer à la politique cookies d’Actiweb [https://www.matelpro.com/gestion-des-cookies.html].

Les données collectées lors de l’utilisation du formulaire de contact ont pour base juridique le consentement des personnes concernées.

Les données collectées lors de l’utilisation du formulaire de demande de devis ont pour base juridique le consentement des personnes concernées.

Les données collectées lors de l’utilisation du formulaire de création de compte ont pour base juridique le consentement des personnes concernées.

Les données collectées lors de l’utilisation du formulaire de newsletter ont pour base juridique le consentement des personnes concernées.

4.3.4       Destinataires internes des données

Les données collectées sont consultables uniquement par membres de la direction d’Actiweb, ainsi que par le personnel chargé de la gestion du site internet et ne sont jamais rendues librement visualisables par une personne physique tierce.

4.3.5       Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la navigation sont conservées pendant une durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et pour un maximum de 12 mois, ou jusqu’au retrait du consentement des personnes concernées.

Les données personnelles collectées lors de l’utilisation du formulaire contact, sont conservées pendant une durée raisonnable nécessaire à la bonne gestion de la demande de l’Internaute, et pour un maximum de 12 mois.

Les données personnelles collectées lors de l’utilisation du formulaire de demande de devis, sont conservées pendant une durée raisonnable nécessaire à la bonne gestion de la demande de l’Internaute, et pour un maximum de 12 mois.

Les données personnelles collectées lors de l’utilisation du formulaire de création de compte, sont conservées pendant une durée raisonnable nécessaire à la bonne gestion de la demande de l’Internaute, et pour un maximum de 36 mois.

Les données personnelles collectées lors de l’utilisation du formulaire newsletter sont conservées le temps de la relation jusqu’à la désinscription.

A l’issue de chacun de ces délais, Actiweb archivera ces données et les conservera le temps durant lequel sa responsabilité pourra être mise en cause.

Passés ce délai de conservation,Actiweb s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées.

4.3.6       Sécurité et confidentialité des données personnelles

Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général pour la protection des données et de la législation nationale en vigueur.

4.3.7       Minimisation des données personnelles

Actiweb peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par un Internaute, notamment lors de l’envoi d’un email à l’adresse de contact.

Actiweb oriente les Internautes autant que possible lorsqu’ils fournissent des données à caractère personnel inutiles ou superflues.

Actiweb s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités, et supprimera toute donnée reçue non utile dans les plus brefs délais.

4.4  Respects des droits

Vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles, que vous pouvez exercer en nous écrivant à notre adresse postale ou en adressant un email à l’adresse suivante :contact@matelpro.com.

4.4.1   Droit d’information, d’accès et de communication des données

Vous avez la possibilité d’accéder aux données personnelles qui vous concernent.

En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à Actiweb,votre demande sera uniquement traitée si vous rapportez la preuve de votre identité, notamment par la production d’un scan de votre titre d’identité valide (en cas de demande par email) ou d’une photocopie signée de votre titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … », suivie de votre signature.

Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

4.4.2   Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données

Vous avez la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement de vos données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.

Vous pouvez également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après votre décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.

Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

4.4.3   Droit d’opposition au traitement de données

Vous avez la possibilité de vous opposer à un traitement de vos données personnelles.

Pour se faire, il vous conviendra d’adresser un email à l’adresse suivante : contact@matelpro.com. Dans ce mail, vous faudra préciser les données que vous souhaitez voir supprimer ainsi que les raisons justifiant cette demande, sauf cas de prospection commerciale.

4.4.4   Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format transférable, ouvert et lisible.

4.4.5   Droit à la limitation du traitement

Vous avez le droit de demander que le traitement de vos données personnelles par Actiweb soit limité. Ainsi, vos données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées par Actiweb.

4.4.6   Retrait du consentement

Votre consentement est indispensable au traitement de vos données par Actiweb. Toutefois, il vous est possible de retirer celui-ci à tout moment. Ce retrait conduira à la suppression des données personnelles vous concernant.

Les services nécessitant le traitement de vos données par Actiweb ne seront néanmoins plus accessibles.

4.4.7   Délais de réponse

Actiweb s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.

4.4.8       Plainte auprès de l’autorité compétente

Si vous considérez qu’Actiweb ne respecte pas ses obligations au regard de vos informations personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la Cnil à laquelle vous pouvez adresser une demande ici.

4.5  Transfert des données collectées

4.5.1       Transfert à des partenaires

Actiweb vous informe que nous avons recours à des prestataires habilités pour faciliter le recueil et le traitement des données que vous nous avez communiquées. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne et ont communication des données recueillies sur le Site.

Actiweb s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données.

L’Internaute consent à ce que les données collectées soient transmises par Actiweb à ses partenaires et fassent l’objet d’un traitement par ces partenaires dans le cadre des services tiers, à savoir :

 

Répertoire des sous-traitants

Partenaire

Pays destinataire

Traitement réalisé

Garanties

OVH

Union-Européenne

Hébergement de site internet

https://www.ovhcloud.com/fr/terms-and-conditions/privacy-policy/

Trustpilot

Union-Européenne (Danemark)

Envoi d'invitations à donner un avis après une commande

https://fr.legal.trustpilot.com/for-businesses/data-processing-agreement/2

Instagram

Etats-Unis

Gestion des avis des personnes

sur des produits, services ou contenus

https://privacycenter.instagram.com/policy

Pinterest

Etats-Unis

Gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenu

https://policy.pinterest.com/fr/privacy-policy

Linkedin

Etats-Unis

Réseau social professionnel

https://fr.linkedin.com/legal/privacy-policy

Twitter

Etats-Unis

Gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenu

https://x.com/fr/privacy

Youtube

Etats-Unis

Hébergement de vidéos et média social sur lequel les utilisateurs peuvent envoyer, regarder, commenter, évaluer et partager des vidéos en streaming

https://business.safety.google/privacy/

Google Analytics

Etats-Unis

Elaboration de statistiques commerciales afin de générer des rapports sur les interactions des Internautes

https://business.safety.google/privacy/

Google Adwords

Etats-Unis

Programme de publicité en ligne de Google

https://business.safety.google/privacy/

Facebook Ads Manager

Etats-Unis

Gestionnaire de publicités

https://fr-fr.facebook.com/privacy/policy

Facebook

Etats-Unis

Gestion des avis des personnes

sur des produits, services ou contenus

https://fr-fr.facebook.com/privacy/policy

4.5.2       Transfert sur réquisition ou décision judiciaire

L’Internaute consent également à ce qu’Actiweb communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.

4.5.3       Transfert dans le cadre d'une fusion ou d'une acquisition

Si Actiweb est impliquée dans une fusion, une vente d'actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, l’Internaute consent à ce que les données collectées soient transmises par Actiweb à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans la présente politique confidentialité au lieu et place d’Actiweb.

4.6  Intégration du Trustbadge de Trusted Shops et d'autres widgets

Des widgets Trusted Shops sont intégrés au Site afin d'afficher les services de Trusted Shops (par exemple la marque de confiance et les avis collectés) et de proposer les services Trusted Shops aux acheteurs après une commande.

Ce traitement sert à sauvegarder les intérêts légitimes d'Actiweb à une commercialisation optimale de son offre en permettant un achat sécurisé, intérêts qui prévalent lors d'une mise en balance des intérêts respectifs des parties conformément à l'article 6, paragraphe 1, f) du RGPD. Le Trustbadge et les services dont il fait la promotion sont proposés par Trusted Shops SE, dont le siège est situé Subbelrather Straße 15C, 50823 Cologne, Allemagne (ci-après « Trusted Shops »), avec laquelle Actiweb est conjointement responsable de la protection des données conformément à l'article 26 du RGPD. Nous vous informons ci-après des grandes lignes de cet accord, conformément à l'article 26, paragraphe 2 du RGPD.

Lors d'une interaction avec le Trustbadge AI+, des cookies de session sont créés afin d'enregistrer le statut de connexion et d'afficher la « Welcome-Layer », qui présente les détails de la boutique en ligne concernée (informations sur l'entreprise, avis, informations sur l'existence de la Protection acheteur) ainsi que le #trstd secret. Un cookie est stocké pour reconnaître les utilisateurs connectés et est conservé pendant 400 jours maximum après la connexion. De plus, des cookies de session sont stockés afin d'envoyer des notifications push lors de l'utilisation de l'application, à condition que l'utilisateur les ait autorisées. Cela est nécessaire pour que Trusted Shops puisse vous fournir le service numérique que vous avez demandé. Trusted Shops est responsable du traitement des données lors de l'interaction avec le Trustbadge AI+.

Dans le cadre de la responsabilité conjointe existant entre Actiweb et Trusted Shops, merci de bien vouloir contacter de préférence Trusted Shops SE pour toute question relative à la protection des données et pour exercer vos droits, en utilisant les coordonnées indiquées dans la déclaration sur la protection des données de Trusted Shops. Indépendamment de cela, il vous est toujours possible de vous adresser au responsable de votre choix. Votre demande sera alors, si nécessaire, transmise pour réponse à l'autre responsable.

4.6.1   Traitement de données lié à l'intégration du Trustbadge et d'autres widgets

Le Trustbadge est mis à disposition par un fournisseur CDN (Content Delivery Network) américain.

Un niveau adéquat de protection des données est assuré par une décision d'adéquation de la Commission européenne, consultable ici pour les États-Unis. Les prestataires de services établis aux États-Unis sont généralement certifiés au titre du cadre de protection des données UE-États-Unis (plus d'informations ici). Lorsque les prestataires de services ne sont pas certifiés au titre de ce cadre, des clauses contractuelles types ont été conclues à titre de garantie appropriée.

Lorsque le Trustbadge s'affiche, le serveur web enregistre automatiquement un fichier journal (log) qui contient votre adresse IP, la date et l'heure de l'affichage, la quantité de données transférées et le fournisseur demandeur, et qui documente l'affichage. L'adresse IP est anonymisée immédiatement après la collecte, de sorte que les données stockées ne peuvent pas être rattachées à votre personne. Les données anonymisées sont utilisées notamment à des fins statistiques et d'analyse des erreurs.

4.6.2   Traitement de données après la commande

Après la conclusion de la commande, les informations relatives à la commande (montant de la commande, numéro de commande, le cas échéant produit acheté) ainsi que votre adresse e-mail, hachée par une fonction cryptographique à sens unique, sont transmises à Trusted Shops. Le fondement juridique est l'article 6, paragraphe 1, f) du RGPD.

Ce traitement sert à vérifier si vous êtes déjà inscrit aux services Trusted Shops. Il est donc nécessaire pour satisfaire les intérêts légitimes prévalant d'Actiweb et de Trusted Shops dans la fourniture de la Protection acheteur liée à la commande concernée et des services d'avis clients, conformément à l'article 6, paragraphe 1, f) du RGPD. Si vous êtes déjà inscrit, le traitement ultérieur s'effectue conformément à l'accord contractuel conclu entre vous et Trusted Shops. Si vous n'êtes pas encore inscrit aux services, vous aurez ensuite la possibilité de le faire. Le traitement postérieur à l'inscription est également régi par l'accord contractuel conclu avec Trusted Shops. Si vous ne vous inscrivez pas, toutes les données transmises sont automatiquement supprimées par Trusted Shops et il n'est plus possible de les rattacher à votre personne.

Trusted Shops fait appel à des prestataires de services dans les domaines de l'hébergement, du monitoring et du logging. Le fondement juridique est l'article 6, paragraphe 1, f) du RGPD, dans le but d'assurer un fonctionnement sans incident. Dans ce cadre, un traitement peut avoir lieu dans des pays tiers (États-Unis et Israël).

Un niveau de protection des données adéquat est garanti dans chaque cas par une décision d'adéquation de la Commission européenne, consultable ici pour les États-Unis et ici pour Israël. Les prestataires de services américains utilisés sont en général certifiés au titre du cadre de protection des données UE-États-Unis (plus d'informations ici). Si les prestataires de services utilisés ne sont pas certifiés au titre de ce cadre, des clauses contractuelles types ont été conclues à titre de garantie appropriée.

4.7  Invitations à donner un avis via Trustpilot

Après votre commande, Actiweb vous envoie par l'intermédiaire de Trustpilot une invitation par e-mail à donner votre avis sur votre achat et sur notre boutique. Pour cela, le module Trustpilot installé sur le Site transmet à Trustpilot votre nom, votre adresse e-mail, le numéro de référence de votre commande et, le cas échéant, les informations sur les produits achetés.

Le fondement juridique de ce traitement est l'intérêt légitime d'Actiweb à recueillir l'avis de ses clients sur leurs achats afin d'améliorer ses produits et services et d'informer les futurs acheteurs, conformément à l'article 6, paragraphe 1, f) du RGPD. Vous pouvez vous opposer à tout moment à la réception de ces invitations, en utilisant le lien de désinscription présent dans chaque invitation ou en écrivant à contact@matelpro.com.

Pour l'envoi des invitations, Trustpilot A/S, Pilestraede 58, 5th Floor, 1112 Copenhague K, Danemark (ci-après « Trustpilot »), agit en qualité de sous-traitant d'Actiweb, qui reste responsable de ce traitement. Trustpilot conserve les données liées aux invitations pendant 3 ans au maximum, puis les supprime. Trustpilot peut faire appel à des prestataires situés hors de l'Union européenne, notamment aux États-Unis, au Royaume-Uni et en Australie. Ces transferts sont encadrés par une décision d'adéquation de la Commission européenne ou, à défaut, par des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.

Si vous choisissez de publier un avis sur la plateforme Trustpilot, les données que vous fournissez à cette occasion sont traitées par Trustpilot en sa qualité de responsable de traitement, conformément à sa politique de confidentialité.

ARTICLE 5.   PROPRIETE INTELLECTUELLE

5.1  Protection légale des Contenus du Site

Les Contenus du Site sont susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement d’Actiweb ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.

5.2  Protection contractuelle des Contenus du Site

L'Internaute s'engage contractuellement à l'égard d’Actiwebà ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu'ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n'est pas applicable aux robots d'indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d'indexation.

ARTICLE 6.   STIPULATIONS FINALES

6.1 Modifications

La présente Politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment par Actiweb. Les conditions applicables à l’Internaute sont celles en vigueur lors de sa connexion sur le Site, toute nouvelle connexion au Site emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions.

6.2  Entièreté

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

6.3  Non-renonciation

L'absence d'exercice par Actiweb des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

6.4  Langues

Les présentes conditions sont proposées en français.

6.5  Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

ARTICLE 7.   LITIGES

7.1  Droit applicable

La présente Politique de confidentialité est soumise à l'application du droit français et de la règlementation européenne, notamment le Règlement européen sur la protection des données.

7.2  Litiges

En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis à un médiateur agréé.

7.3  Arbitrage

Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement FastArbitre de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation.