Conditions générales de vente

1 - Préambule

1.1 Le site Internet

Le Site Internet www.MATELPRO.COM est exploité par la SAS Actiweb.

Toute commande validée par un client (tel que ce terme est défini ci-après) sur le site « MATELPRO.COM » implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales.

1.2 Identification et objet social de la société

SAS Actiweb est une société par actions simplifiée de droit français au capital de 50 000€ dont le siège social est situé 2, rue de la Terre aux Pavés 08600 Givet.

Numéro de TVA : FR 96 499 338 762

Numéro de SIRET : 499 338 762 00028

Code APE : 4791 B

L'objet social de la société SAS Actiweb est de concourir directement à des opérations commerciales dans le domaine de l’ameublement de la maison.

SAS Actiweb est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement sous le numéro FR 019715. Ce numéro garantit que SAS Actiweb, en adhérant à Eco-mobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l'article L541-10-6 du Code de l'Environnement.

1.3 Objet des conditions générales de vente - Obligations réciproques

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par SAS Actiweb au client.

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français et expriment les obligations, les droits du client et de SAS Actiweb. En ce sens, le client reconnaît accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues aux présentes. SAS Actiweb s'engage réciproquement à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes.

Toute reproduction intégrale ou partielle est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertexte vers le site sont autorisées sans demande spécifique.

1.4 Définitions

Sera dénommé un « Client », toute personne souhaitant commercer avec SAS Actiweb en respectant les présentes conditions générales et sera dénommé un « Fournisseur », chaque entreprise ayant mandaté SAS Actiweb pour vendre un Produit lui appartenant sur le Site ou ayant directement vendu des Produits à SAS Actiweb.

Chaque Commande effectuée par un Client dans les conditions prévues par les présentes sera ci-après dénommée « Commande ».

Les sociétés auxquelles SAS Actiweb fait appel pour l'acheminement de ses Produits au départ de ses Entrepôts jusqu’au Client sont ici dénommées « Transporteurs ».

Le Service Client est l'interlocuteur privilégié entre le Client et SAS Actiweb. Le Service Client est joignable de 9h00 à 17h00 du lundi au vendredi au +33 (0) 3 66 722 898 (non surtaxé). Le Client peut également contacter le Service Client via son compte client sur le site internet. Il reçoit un accusé de réception dans l'heure suivant l'envoi de son mail. Le délai de réponse n’est pas garanti.

2 - Généralités

2.1 Conclusion du contrat - Entrée en vigueur des conditions générales

Dans la mesure où le client commande en ligne les produits et/ou services présentés sur le site Internet de SAS Actiweb, la validation des conditions générales de ventes sur le « bon de commande » marque la conclusion du contrat entre le client et SAS Actiweb. Toute commande validée par le client par son "double clic" ou par son accord au téléphone constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales par le client.

2.2 Durée du contrat

Les conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu' à l'extinction de leurs garanties.

2.3 Document probatoire

Les informations contractuelles au sujet de la commande feront l'objet d'une confirmation par voie de mail. SAS Actiweb recommande au client de conserver son mail de confirmation de commande ou de l'imprimer. Cependant, pourront également constituer une preuve juridique des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties, tous documents issus de l'archivage des bons de commande et des factures dans les systèmes informatiques de SAS Actiweb.

2.4 Validité des conditions générales de vente

SAS Actiweb se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente. Toute nouvelle version des conditions générales de vente sera signalée préalablement sur la page d'accueil du site Matelpro.com.

Les produits commandés sur le site SAS Actiweb par les clients sont régis par les conditions générales de vente en ligne à la date de la commande.

3 - Produits

3.1 - Description et information sur les produits

Les produits proposés par SAS Actiweb sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Matelpro présente sur son site les produits à vendre ainsi que leurs descriptifs détaillés dans des fiches produits permettant de respecter l’article L111-1 du Code de la Consommation française qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter. Les informations présentées par SAS Actiweb sont celles communiquées par les fournisseurs.

En cas d'erreur de description, le client n'obtiendra pas automatiquement le droit au retour du produit. En dehors des cas prévus à l'article 10 ci-dessous, seule une erreur de description sur les qualités substantielles du produit pourra justifier un droit de retour du produit en cause.

Les photographies présentées des produits n'entrent pas dans le champ contractuel des commandes. Le produit ne comprend pas forcément tous les éléments de la photo. Se référer à la fiche détaillée du produit pour plus d'informations.

3.2- Exceptions

La plupart des produits vendus sur le site SAS Actiweb se trouvent stockés dans ses entrepôts. Cependant, certains produits sont stockés chez les fournisseurs. Pour ces produits, le délai de disponibilité correspond à l'acheminement du produit de l'entrepôt du fournisseur à celui de SAS Actiweb. Dans ce cas, le délai de livraison chez le client correspond au délai de disponibilité auquel il convient d'ajouter le délai d'acheminement indiqué sur le site. Ces délais s'entendent à partir de la date de validation du paiement par SAS Actiweb.

4 - Prix

4.1 - Composition et validité

Les prix des produits vendus sur le site sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises hors participation aux frais d'expédition, de garantie, de services annexes et sont valables tant qu'ils sont présents sur la fiche descriptive du produit. Si le prix d'un même produit est erroné sur un autre emplacement du site (par exemple sur la page d'accueil) ou sur la newsletter, c'est le prix indiqué sur la fiche descriptive qui fait foi.

4.2- Prix public indicatif / prix conseillé

L'éventuel prix de comparaison affiché à côté du prix de vente représente soit le prix catalogue estimé fourni par le vendeur, soit le prix constaté par les services de SAS Actiweb dans un ou plusieurs points de vente, soit une estimation du prix fournie à SAS Actiweb par un expert du secteur concerné.

Matelpro se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation par le paiement de chaque commande.

4.3- Erreurs éventuelles

Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir SAS Actiweb contactera le client pour l'avertir de l'erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le client sera libre d'annuler la commande corrigée sans pénalité.

5 - Commande

5.1- Capacité

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site, peuvent commander sur le site de SAS Actiweb.

Lors de la passation de la commande, le client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent contrat.

Lors d'un paiement par carte, le client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande.

5.2 - Informations personnelles

Lors de la commande, le client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières :

* Nom et prénom.

* Adresse de livraison et de facturation.

* Téléphone fixe et/ou portable.

* Adresse électronique.

* Le type de la carte de paiement, le numéro de carte, la date d'expiration et le cryptogramme de la carte.

Tout client valablement inscrit sur le site sera engagé par toute commande qui a nécessité l'usage de l'adresse mail et du mot de passe personnel dudit client (sous réserve des droits de rétractation et de retour tels que définis aux présentes).

Le client doit vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa commande (Produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...).

Dans le cas d'une commande passée par téléphone auprès du service de vente téléphonique de SAS Actiweb, le client doit également vérifier les informations saisies par le téléconseiller (nom et prénom, adresses de livraison et de facturation, Produit commandé, garantie choisie...). Ces informations figurent sur le mail de confirmation de commande.

Si après validation de sa commande le client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant le service client au +33 3 66 722 898 (non surtaxé) muni de son n° de commande dans un délai de 24 heures afin que ce dernier puisse satisfaire au mieux sa demande.

SAS Actiweb ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le client ni des conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison, y compris s'il s'agit d'une commande passée par téléphone. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le client, les frais de réexpédition seront à la charge du client. Dans ce cas, le client s'interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.

5.3 - Emails de confirmation et d'envoi

SAS Actiweb envoie un mail de confirmation de la commande du client afin de récapituler les informations contractuelles.

Lorsque la commande du client est ensuite validée par les services de SAS Actiweb selon les procédures de validation du paiement décrites à l'Article 6 ci-après, le client reçoit un nouveau mail l'informant de la date d'expédition de sa commande.

5.4 - Traitement de la commande

Les commandes sont traitées dans l'ordre dans lequel elles sont effectivement reçues.

SAS Actiweb s'engage à traiter toutes les commandes, dans la limite des stocks disponibles.

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes et pourront être effectuées de manière globale ou partielle.

En cas de commande de plusieurs articles, SAS Actiweb conserve dans ses entrepôts la commande jusqu’à ce qu’elle soit complète. Il est possible d'expédier chacun des articles séparément à la demande expresse du client, ce qui engendre le paiement de frais de port pour chacun des colis envoyés.

5.5 - Inexécution de la commande

SAS Actiweb ne peut voir sa responsabilité engagée pour l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, communications (panne du réseau informatique etc.), inondation, incendie, etc.

6 - Paiement

6.1 - Sécurité de paiement

Pour la sécurité de ses paiements en ligne SAS Actiweb fait appel à une plate-forme de paiement sécurisé : PayZen by Lyra. La transaction s’effectue via PayZen qui dispose seul de l’information échangée sur le site au moment du paiement. Après acceptation de celle-ci un mail de validation de paiement est envoyé au Client.

PayZen garantit la totale confidentialité des données personnelles de paiement. Cette société est sécurisée par le protocole SSL qui contrôle automatiquement la validité des droits d'accès lors du paiement par carte et crypte tous les échanges afin d'en assurer confidentialité. L'échange d'information sensibles telles que le numéro de carte de crédit se fait entre l'acheteur et PayZen. Ainsi, à aucun moment, le vendeur n'a connaissance du numéro de carte de crédit de l'acheteur.

Le site PayZen est protégé par différents systèmes de firewall et conversions de protocole pour interdire l'accès aux données ou aux processeurs de paiement par des visiteurs indésirables.

6.2 Moyens de paiements

Le client garantit la société SAS Actiweb qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui.

Pour régler sa commande, le client dispose de plusieurs moyens de paiements, à savoir :

1. Carte bancaire
2. Entre 2x et 12x sans frais par carte bancaire
3. Paiement différé
4. PayPal
5. Virement bancaire
6. Paiement par téléphone avec un conseiller
7. Paiement par mandat administratif

6.2.1 Entre 2x et 12x sans frais par carte bancaire

Pour tout achat effectué en France (Corse incluse) ou au Luxembourg, régler le paiement en plusieurs mensualités est possible sans aucune formalité ni frais supplémentaire de la part du client. Celui-ci peut payer en 2x ou 3x sans frais à partir de 100 € d'achat, ou en 4x, 6x, 10x et 12x à partir de 200 € d'achat, pour un maximum de 6000 €.

Si le client souhaite souscrire à cette solution de paiement, SAS Actiweb transmettra les coordonnées du client à son partenaire. Ce dernier utilisera ces informations pour étudier la demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement du financement. En attendant, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour y renoncer.

Sous réserve d’acceptation du dossier, un échéancier de paiement sera communiqué au client. Celui-ci récapitulera le montant des mensualités à venir.

Dès validation de la commande, la 1ère mensualité devra être réglée. Ensuite, selon l’échéancier communiqué, le client sera débité des autres mensualités sur le compte bancaire relié à sa carte de paiement.

Par ailleurs, le client ne pourra pas redemander un financement dans les 60 jours sur un même compte client.

Dans le cadre du paiement fractionné, le client peut payer par carte bleue, Visa et Mastercard, sous réserve de validité de la carte jusqu’à la dernière échéance. Veuillez noter que les cartes à autorisation systématique de type Electron ou Maestro, les comptes Revolut et Nickel, les e-cards, les cartes virtuelles, cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

6.2.2 Paiement différé de 15, 30 ou 45 jours

Pour tout achat effectué en France (Corse incluse) ou au Luxembourg, d’un montant entre 200 € et 6000 €, SAS Actiweb propose le paiement différé, qui peut s’effectuer 15, 30 ou 45 jours après le passage de la commande. Le montant total du panier sera débité sur le compte bancaire relié à la carte de paiement du client.

Dans le cadre du paiement différé à 15, 30 ou 45 jours, le client peut payer par carte bleue, Visa et Mastercard, sous réserve de validité de la carte jusqu’à la dernière échéance. Veuillez noter que les cartes à autorisation systématique de type Electron ou Maestro, les comptes Revolut et Nickel, les e-cards, les cartes virtuelles, cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Il n’est pas possible de cumuler le paiement fractionné et le paiement différé.

6.3 Accès à la facture

La facture du client est disponible directement sur le site dans la rubrique « mon compte » accessible depuis la page d'accueil. En entrant son adresse mail et son mot de passe, le client pourra imprimer la facture relative à sa commande.

NB : Le bon de commande que le client établit en ligne ou la confirmation de commande envoyée par courrier électronique au client par SAS Actiweb ne fait pas office de facture. Quel que soit le moyen de commande et de paiement adopté, le client dispose de l’original de la facture dans son suivi de compte en ligne. SAS Actiweb conserve un exemplaire électronique de chaque facture.

6.4 Défaut de paiement

SAS Actiweb se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d'un client qui contreviendrait aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.

Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne peut commander sur le site sans l'autorisation préalable des services de SAS Actiweb.

SAS Actiweb se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige ne serait pas résolu.

SAS Actiweb se réserve la propriété des produits objet de la commande jusqu'au paiement et encaissement intégral du prix de vente.

En cas de refus de la part de la banque d'un débit carte bleue ou refus d'encaissement d'un chèque ou autre moyen de paiement, il appartient au client de contacter le service client afin de régler sa commande par tout moyen de paiement.

7 - Validation du paiement

7.1 Objet

La validation du paiement par les services SAS Actiweb permet l'expédition des colis au domicile du Client

7.2 Conditions

La validation est effective après autorisation de PayZen en cas de paiement en ligne et après encaissement des chèques le cas échéant.

7.3 Délais

La facturation du Client intervient généralement dans les 24 heures à compter du jour de validation du paiement.

8 - Livraison

8.1 Objet livré

La quantité et les qualités de la chose livrée sont celles fixées sur le bon de commande.

Les articles vendus par SAS Actiweb sont garantis neufs conformément à la loi en vigueur et n’ayant en aucun cas, fait l’objet d’une utilisation préalable.

8.2 Lieu et date de livraison

Le lieu et la date de livraison sont déterminés par les parties.

La date de livraison n’est fixée que quelques jours avant la livraison. En cas d’absence, le vendeur sera en droit de faire payer à l’acquéreur le montant de la livraison suivante.

8.3 Déroulement de la livraison

Les commandes sont traitées et envoyées depuis la France dans un délai de dix jours ouvrables à dater de la réception de la commande sous réserve des disponibilités des stocks.

Si la commande est réglée par virement bancaire ou par chèque bancaire, les délais d’expédition ne commencent à courir qu’à dater du jour de réception dudit paiement.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur.

La livraison ne comprend ni l'installation, ni la mise en service du produit commandé.

SAS Actiweb n'expédie aucune commande dans les DOM-TOM quel que soit le produit.

8.4 Modes de livraison

Nous vous proposons 4 formules de livraison :

• 1. Retrait gratuit dans nos entrepôts. Vous pouvez venir retirer vos marchandises gratuitement à l’adresse suivante : 2, Rue de la Terre aux Pavés 08600 Givet du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00, uniquement sur rendez-vous au +33 3 66 722 898.
• 2. DPD. Livraison au pas de porte pour les colis de moins de 30 kg. Avant votre livraison, DPD vous envoie un sms avec le jour de livraison ainsi que le créneau horaire. Si ce jour vous convient, il vous suffit de le confirmer avec le lien fourni dans ce message ; dans le cas contraire, vous pouvez changer de jour en vous rendant sur ce même lien.
• 3. Service messagerie. Livraison au pas de porte avec prise de rendez-vous, du lundi au vendredi de 8h à 16h. Participation forfaitaire au frais de traitement et de livraison en service messagerie sous 48 à 96 heures après expédition de votre commande, délai annoncé par le prestataire.
• 4. Service spécialisé. Livraison dans la pièce de votre choix avec prise de rendez-vous, sous 5-10 jours ouvrables après expédition de votre commande (une confirmation vous est envoyée par email, ce délai peut être prolongé en fonction de la date de rendez-vous que vous aurez choisie), délai annoncé par le prestataire.

8.5 Livraison par transporteur

Certaines livraisons par transporteur font l’objet d’une prise de rendez-vous organisée. Dans ce cas, si vous ne pouvez pas être présent le jour de livraison, il vous faudra choisir une personne de confiance qui réceptionnera la commande à votre place.

Dans le cas où le transporteur subirait un retard important et/ou indépendant de sa volonté, nous mettrons tout en œuvre pour prévoir une nouvelle livraison. Les frais liés à cette nouvelle livraison seraient, de ce fait, à notre charge.

L’impossibilité pour le transporteur de livrer la commande à la date convenue, que ce soit en cas d’absence ou de défaut d’informations quant à la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, pourra donner lieu au paiement de frais complémentaires et/ou à l’annulation de la commande.

Dans le cas où les conditions d’accessibilité du lieu de livraison choisi par le client ne permettent pas au transporteur d’effectuer la livraison de la commande par l’accès principal de l’habitation, la livraison ne pourra pas avoir lieu et les frais de livraison resteront à votre charge.

Concernant la réception de votre commande

En cas d'absence durant la journée, nous vous conseillons vivement de faire livrer vos colis à une autre adresse (voisins, famille, proches, etc.) ou sur votre lieu de travail.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois sans frais de livraison supplémentaire. Par contre, pour toute livraison en deux lieux différents, vous devez passer deux commandes et payer les frais de livraisons afférents.

Votre responsabilité lors de la livraison

Avant de signer le bordereau de livraison, vous pouvez prendre le temps de vérifier, en présence du livreur, la conformité des produits reçus, le nombre et l'état du contenu de votre colis.

Vous disposez jusqu'à 10 minutes pour déballer la marchandise et effectuer ces vérifications.

NB : Le livreur devra impérativement vous laisser un exemplaire du bon de livraison avec vos remarques éventuelles.

En cas d'anomalie constatée lors de la livraison

Si vous constatez une anomalie lors de la livraison, vous pouvez refuser le colis et inscrire sur le bon de livraison la raison pour laquelle vous le refusez. Contactez ensuite notre service après-vente par téléphone au +33 3 24 41 48 48 ou par email à [email protected]

Si la non-conformité est avérée, le même produit sera remis à disposition au client, sous réserve de sa disponibilité.

A défaut, le client pourra soit annuler sa commande et obtenir remboursement, soit choisir un autre bien à un prix identique.

8.6 Délais de livraison

Les livraisons sont assurées par différents transporteurs spécialisés en fonction de la nature du produit objet de la commande du lundi au vendredi de 8h à 19h.

Les délais de livraison varient en fonction du transporteur.

Afin de suivre le déroulement de la livraison de sa commande, le client reçoit un mail au moment de l'expédition du Produit (« Départ du Produit de notre Entrepôt »).

Les délais mentionnés sur la fiche produit sont des délais d’expédition à titre indicatifs et différent des délais de livraison. Les délais de livraison sont rappelés au client au moment de la finalisation de la commande ainsi que dans l’email de confirmation de commande.

En cas de non réception d'un colis dans les délais indicatifs, le client peut contacter le Service Client qui déterminera la cause du retard et la communiquera au client. Si nécessaire, SAS Actiweb ouvrira une enquête sur l'acheminement du produit auprès du transporteur concerné.

Le transporteur fixe lui-même la durée de l'enquête de perte. Par exemple, un Produit livré par DPD et non livré au client fera l'objet d'une enquête d'une durée de 20 jours ouvrés à compter de la date d'ouverture de l'enquête par SAS Actiweb.

L'ouverture de l'enquête a lieu dans les 24 heures ouvrées suivant la transmission par le client à SAS Actiweb de l'information de la non réception de sa commande ainsi que des documents nécessaires à l'ouverture de cette enquête que SAS Actiweb est susceptible de demander au client. Si pendant le délai d'enquête, le produit est retrouvé, il est livré au client.

Si le Produit n'est pas retrouvé à l'issue de l'enquête et uniquement à cette condition, SAS Actiweb:

- expédie un produit de remplacement à ses frais si le produit est encore disponible

- rembourse le prix de la commande perdue par le transporteur ou propose un avoir sur le prochain achat si le ou les produits commandés ne sont plus disponibles

En aucun cas SAS Actiweb ne procédera à l'échange ou au remboursement du produit avant l'expiration du délai d'enquête et le client ne pourra pas se retourner de ce fait contre SAS Actiweb.

8.7 Un produit livré, un produit usagé repris sans frais

Le transporteur peut reprendre, sans frais pour le client, un ancien meuble ou une ancienne literie lors de la livraison d’un nouveau produit équivalent. Celui-ci sera ensuite donné ou recyclé par l’organisme Eco-mobilier s’il est trop abîmé. Le client doit signaler son souhait d’utiliser ce service entre le passage de la commande sur Matelpro.com et la prise de rendez-vous avec le transporteur. Lorsque la date est validée, il n’est plus possible de planifier la reprise d’un article usagé. Le transporteur reprend l’ancien meuble ou l’ancienne literie au lieu de livraison (chez le client ou en point relais).

Les produits concernés par ce service sont tous ceux vendus sur Matelpro.com, à l'exception des éléments de décorations, tapis et luminaires.

Le produit repris doit être équivalent à celui acheté. Par exemple : une chaise pour une chaise, un lit 1 place pour un lit 1 place, etc. Pour un meuble livré en kit, le client devra démonter et emballer l’ancien.

Pour les meubles facilement transportables (tabourets, casiers de rangement, couettes...), le client peut également les déposer dans un point de collecte.

9 - Droit de Rétractation

9.1 Généralités

Conformément à l'article L.121.20 du Code de la consommation, le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours francs à compter du jour de la réception pour notifier son droit à la rétractation et, suivant cette notification claire et sans équivoque, de 14 jours supplémentaires pour faire à ses frais retour de sa commande quelle qu’en soit la raison.

En application du droit belge, les clients belges disposent d'un délai de 15 jours pour exercer ce droit. Si l'expiration du délai arrive à terme un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant à minuit.

Pour exercer le droit à la rétractation, le client doit nous notifier (nom, adresse, numéro de téléphone et adresse email) sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par lettre postale, par email électronique ou via notre formulaire de rétractation dans les 14 jours suivant la réception de sa livraison.

9.2 Effets de rétractation (remboursements et retour marchandises)

En cas de rétractation, nous rembourserons au client tous les paiements reçus de lui, y compris les frais de livraison initiaux (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client ai choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode livraison standard) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le client nous a informé de son droit à la rétractation. Cependant, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que le client nous ait fourni la preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour passer la commande initiale.

Le client devra renvoyer ou rendre le bien à Matelpro au plus tard quatorze jours après avoir notifié sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Le client prend en charge les frais directs de renvoi du bien. Matelpro recommande au client de sur-emballer les emballages d'origine de ses produits, car seul seront repris les produits renvoyés dans leur intégralité, dans leur emballage d'origine accompagnés de leur accessoires, notice de montage et certificat de garantie, l'ensemble devant être intact et en parfait état de revente.

Tout produit qui aurait été abîmé, incomplet, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Les risques liés au retour du produit, quelle qu'en soit la cause, incombent au client.

Si le produit est perdu par le transporteur lors de cet envoi, le client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par SAS Actiweb.

Si le produit retourné ne parvient pas à SAS Actiweb dans le délai et conditions prévus au présent article 10, le client ne pourra ni être remboursé ni obtenir d'avoir. Dans ce cas, si le client souhaite jouir à nouveau de son produit, il devra en faire la demande par téléphone à SAS Actiweb qui enverra alors dans les meilleurs délais le produit. Les frais de réexpédition seront à la charge du client et payables à l'avance par carte bancaire.

9.3 Echange et remboursement (30 jours pour essayer)

Dans le cadre de notre garantie ‘30 jours pour essayer’, vous pouvez nous notifier votre droit à la rétractation dans les 30 jours suivant la réception de votre commande. Contactez pour cela notre service clientèle au 09 72 37 60 60 ou par email via [email protected] Un exemple de formulaire de rétractation est également disponible dans nos Conditions Générales de Vente. Vous disposerez ensuite de 14 jours pour nous retourner l'article conforme et en parfait état.

Les articles fabriqués sur-mesure ne sont pas concernés par la garantie ‘30 jours pour essayer’, nous ne serons pas en mesure d’annuler, de rembourser ou d’échanger votre commande personnalisée.

10 - Garanties des Produits

10.1 - Généralités

Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes conditions générales de vente ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

10.2 Garantie légale de 2 ans

Si un problème est constaté dans les 2 ans suivant la réception du produit par le client, le client doit contacter le service après-vente de SAS Actiweb : [email protected], qui lui indiquera la marche à suivre pour échanger le produit.

Aucun retour ne sera accepté sans l'accord préalable du service après-vente de SAS Actiweb.

10.3 Après la période de garantie de 2 ans

Si un problème est constaté au-delà du délai de 2 ans suivant la date de réception du produit, le client peut s'adresser au service après-vente, [email protected] de SAS Actiweb, qui fera ses meilleurs efforts pour traiter au mieux ce SAV.

Etant hors garantie, SAS Actiweb ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des agissements et décisions du service après-vente du fabricant.

10.4 Votre responsabilité lors de la livraison

Avant de signer le bordereau de livraison, vous pouvez prendre le temps de vérifier, en présence du livreur, la conformité des produits reçus, le nombre et l'état du contenu de votre colis.

Vous disposez jusqu'à 10 minutes pour déballer la marchandise et effectuer ces vérifications.

NB : Le livreur devra impérativement vous laisser un exemplaire du bon de livraison avec vos remarques éventuelles.

10.5 En cas d'anomalie constatée lors de la livraison

Si vous constatez une anomalie lors de la livraison, vous pouvez refuser le colis et inscrire sur le bon de livraison la raison pour laquelle vous le refusez. Contactez ensuite notre service après-vente par téléphone au +33 3 24 41 48 48 ou par email à [email protected]

Si la non-conformité est avérée, le même produit sera remis à disposition au client, sous réserve de sa disponibilité.

A défaut, le client pourra soit annuler sa commande et obtenir remboursement, soit choisir un autre bien à un prix identique.

10.6 Exclusion de garantie.

Les garanties ne peuvent en aucun cas s’appliquer pour :

• Les défauts liés à l’usure naturelle
• Les problèmes liés à un accident domestique (dégât des eaux, incendie…)
• Les produits détériorés par une erreur de montage ou un usage non conforme à la notice d’utilisation
• Les produits modifiés par l’acheteur
• Les articles literie présentant une différence de dimensions n’excédant pas 3 cm. En effet, cette différence entre les dimensions annoncées et celle du produit viennent des finitions artisanales des produits « faits-main », elle ne peut, par conséquent, être considérée comme un défaut.

Les garanties excluent les dommages d’origine externe, les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits, les dommages consécutifs à l’intervention d’un réparateur, les défauts et détérioration provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux…).

Le vendeur ne pourra être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants :

• Entreposage sans protection ou prolongé
• Négligence
• Erreur de raccordement ou de manipulation
• Entretien et usage d’équipement non-conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant
• Utilisation défectueuse
• Ajout de dispositif complémentaire
• Ajout d’accessoire de l’équipement
• Modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute personne tierce.

11 - Droit applicable

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, SAS Actiweb adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de SAS Actiweb, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, pour tout litige, référez-vous à la plateforme de règlement en ligne de litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Les conditions générales de vente de SAS Actiweb seront exécutées et interprétées conformément au droit français. La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera idéalement en priorité à SAS Actiweb pour obtenir une solution amiable.

11.1 - Responsabilité

La responsabilité de SAS Actiweb aux termes des conditions générales de vente ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.

12 - Informatique et Libertés

Les informations collectées par SAS Actiweb lors de toute commande par un client sont nécessaires pour la bonne gestion de cette commande.

Conformément à la loi Informatique et Libertés nº 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données nominatives le concernant en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à SAS Actiweb, Service client 2, rue de la Terre aux Pavés, 08600 Givet, France. Par ailleurs, le client peut également consulter ou modifier ses données en consultant la rubrique « Votre compte » sur le site www.matelpro.com.

SAS Actiweb informe ses clients que le traitement informatisé des informations, notamment la gestion des adresses mail des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration n º 1047852 à la CNIL.

Dans l'éventualité où SAS Actiweb transmettrait les données nominatives concernant ses clients dans un autre but que pour lutter contre la fraude à la Carte Bancaire, pour réaliser une livraison, pour faciliter une transaction ou pour résoudre un éventuel litige, pour répondre à une injonction émanant d'une décision de justice ou des autorités légales et que SAS Actiweb.

SAS Actiweb peut transmettre des données non personnelles à des tiers autorisés, par l’utilisation de cookies tiers. Les tiers autorisés par SAS Actiweb s’engagent à utiliser ces données conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 et à établir des Chartes de respect de la vie privée.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client donne son consentement à l'utilisation, par SAS Actiweb, des données nominatives le concernant.