N°1 de l'ameublement et de la literie

03 66 722 898 (non surtaxé)
Lundi > vendredi de 9:00-12:30 / 13:30-17:00

Par tchat :
7J/7 8:30-22:30

Conditions Générales

1 - Préambule

1.1 Le site Internet

Le Site Internet www.MATELPRO.COM est exploité par la SARL Groupe Acti Web.

Toute commande validée par un client (tel que ce terme est défini ci-après) sur le site  « MATELPRO.COM » implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales.

1.2 Identification et objet social de la société

Groupe Acti Web est une société à responsabilité de droit français au capital de 50 000€ dont le siège social est situé 2, rue de la Terre aux Pavés 08600 Givet.

Numéro de TVA : FR 96 499 338 762

Numéro de SIRET :  499 338 762 00010

Code APE : 4791 B

L'objet social de la société Groupe Acti Web est de concourir directement à des opérations commerciales dans le domaine de l’ameublement de la maison.

1.3 Objet des conditions générales de vente - Obligations réciproques

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par Groupe Acti Web au client.

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français et expriment les obligations, les droits du client et de Groupe Acti Web. En ce sens, le client reconnaît accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues aux présentes. Groupe Acti Web s'engage réciproquement à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes.

1.4 Définitions

Sera dénommé un « Client », toute personne souhaitant commercer avec Groupe Acti Web en respectant les présentes conditions générales et sera dénommé un « Fournisseur », chaque entreprise ayant mandaté Groupe Acti Web pour vendre un Produit lui appartenant sur le Site ou ayant directement vendu des Produits à Groupe Acti Web.

Chaque Commande effectuée par un Client dans les conditions prévues par les présentes sera ci-après dénommée « Commande ».

Les sociétés auxquelles Groupe Acti Web fait appel pour l'acheminement de ses Produits au départ de ses Entrepôts jusqu’au Client sont ici dénommées « Transporteurs ».

Le Service Clients est l'interlocuteur privilégié entre le Client et Groupe Acti Web. Le Service Clients est joignable de 9h00 à 19h00 du lundi au vendredi au +33 (0) 3 66 722 898 (non surtaxé).  Le Client peut également contacter le Service Clients via son compte client sur le site internet. Il reçoit un accusé de réception dans l'heure suivant l'envoi de son mail. Le délai de réponse n’est pas garanti.

2 - Généralités

2.1 Conclusion du contrat - Entrée en vigueur des conditions générales

Dans la mesure où le client commande en ligne les produits et/ou services présentés sur les site Internet de Groupe Acti Web, la validation des conditions générales de ventes sur le « bon de commande » marque la conclusion du contrat entre le client et Groupe Acti Web. Toute commande validée par le client par son "double clic" ou par son accord au téléphone constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales par le client.

2.2 Durée du contrat

Les conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu' à l'extinction de leurs garanties.

2.3 Document probatoire

Les informations contractuelles au sujet de la commande feront l'objet d'une confirmation par voie de mail. Groupe Acti Web recommande au client de conserver son mail de confirmation de commande ou de l'imprimer. Cependant, pourront également constituer une preuve juridique des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties, tous documents issus de l'archivage des bons de commande et des factures dans les systèmes informatiques de Groupe Acti Web.

2.4 Validité des conditions générales de vente

Groupe Acti Web se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente. Toute nouvelle version des conditions générales de vente sera signalée préalablement sur la page d'accueil des sites Groupe Acti Web.

Les produits commandés sur le site Groupe Acti Web par les clients sont régis par les conditions générales de vente en ligne à la date de la commande.

3 - Produits

3.1 - Description et information sur les produits

Les produits proposés par Groupe Acti Web sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Cependant, si un produit venait à être retiré du commerce pour une quelconque raison par le fournisseur, Groupe Acti Web retirera le produit de la vente dans les plus brefs délais. Cette action ne peut en aucun cas donner un droit de poursuite à la faveur du client.

Groupe Acti Web s'efforce de présenter au mieux, sur les fiches produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers. Les informations présentées par Groupe Acti Web sont celles communiquées par les fournisseurs.

En cas d'erreur de description, le client n'obtiendra pas automatiquement le droit au retour du produit. En dehors des cas prévus à l'article 10 ci-dessous, seule une erreur de description sur les qualités substantielles du produit pourra justifier un droit de retour du produit en cause.

Les photographies présentées des produits n'entrent pas dans le champ contractuel des commandes. Le produit ne comprend pas forcément tous les éléments de la photo.

Se référer à la fiche détaillée du produit pour plus d'informations. Certaines photos sont la propriété des fabricants des produits considérés. Les inexactitudes qu'elles pourraient contenir n'engagent pas la responsabilité de société Groupe Acti Web

3.2 - Disponibilité

Groupe Acti Web s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles.

La responsabilité de Groupe Acti Web ne saurait être engagée, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client en cas d'indisponibilité du produit. En revanche, Groupe Acti Web s'engage à en informer au plus vite le client et à lui proposer un produit similaire dans le même niveau de prix et de caractéristique ou un remboursement.

Si le client opte pour un remboursement, Groupe Acti Web remboursera le client dans un délai de 14 jours. En cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté, Groupe Acti Web ne pourra être poursuivi par le client.

3.3- Exceptions

La plupart des produits vendus sur les sites Groupe Acti Web se trouvent stockés dans ses entrepôts. Cependant, certains produits sont stockés chez les fournisseurs. Pour ces produits, le délai de disponibilité correspond à l'acheminement du produit de l'entrepôt du fournisseur à celui du Groupe Acti Web. Dans ce cas, le délai de livraison chez le client correspond au délai de disponibilité auquel il convient d'ajouter le délai d'acheminement indiqué sur le site. Ces délais s'entendent à partir de la date de validation du paiement par Groupe Acti Web.

Tout non respect des délais imputable à la faute du fournisseur ou des transporteurs ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de Groupe Acti Web

4 - Prix

4.1 - Composition et validité

Les prix des produits vendus sur le site sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises hors participation aux frais d'expédition, de garantie, de services annexes et sont valables tant qu'ils sont présents sur la fiche descriptive du produit. Si le prix d'un même produit est erroné sur un autre emplacement du site (par exemple sur la page d'accueil) ou sur la newsletter, c'est le prix indiqué sur la fiche descriptive qui fait foi.

4.2- Prix public indicatif

L'éventuel prix de comparaison affiché à côté du prix de vente représente soit le prix catalogue estimé fourni par le vendeur, soit le prix constaté par les services de Groupe Acti Web dans un ou plusieurs points de vente, soit une estimation du prix fournie à Groupe Acti Web par un expert du secteur concerné.

4.3- Fluctuations

Il est possible que le prix d'un même produit fluctue après sa mise en ligne sur le site. Cette fluctuation peut être ponctuelle car réalisée dans le cadre d'une opération de promotion dont la durée est limitée dans le temps ou plus longue.

Groupe Acti Web ne saurait être tenu pour responsable des fluctuations du prix public indicatif. Celles-ci ne donneront en aucun cas droit au client de retourner son produit en dehors des conditions et délais de retours prévus à l'Article 10 ci-dessous.

Groupe Acti Web ne pourra être mis en cause en cas de fluctuations du prix de vente et les éventuels écarts de prix ne seront en aucun cas remboursés.

 

4.4- Erreurs éventuelles

Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir Groupe Acti Web contactera le client pour l'avertir de l'erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le client sera libre d'annuler la commande corrigée sans pénalité.

5 - Commande

5.1- Capacité

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site, peuvent commander sur les sites de Groupe Acti Web.

Lors de la passation de la commande, le client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent contrat.

Lors d'un paiement par carte, le client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande.

5.2 - Informations personnelles

Lors de la commande, le client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières :

  • * Nom et prénom.
  • * Adresse de livraison et de facturation.
  • * Téléphone fixe et/ou portable.
  • * Adresse électronique.
  • * Le type de la carte de paiement, le numéro de carte, la date d'expiration et le cryptogramme de la carte.

Tout client valablement inscrit sur le site sera engagé par toute commande qui a nécessité l'usage de l'adresse mail et du mot de passe personnel dudit client (sous réserve des droits de rétractation et de retour tels que définis aux présentes).

Le client doit vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa commande (Produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...).

Dans le cas d'une commande passée par téléphone auprès du service de vente téléphonique de Groupe Acti Web, le client doit également vérifier les informations saisies par le téléconseiller (nom et prénom, adresses de livraison et de facturation, Produit commandé, garantie choisie...). Ces informations figurent sur le mail de confirmation de commande.

Si après validation de sa commande le client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant le service clients au 03 66 722 898 (non surtaxé) muni de son n° de commande dans un délai de 24 heures afin que ce dernier puisse satisfaire au mieux sa demande.

Groupe Acti Web ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le client ni des conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison, y compris s'il s'agit d'une commande passée par téléphone. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le client, les frais de réexpédition seront à la charge du client. Dans ce cas, le client s'interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.

5.3- Mails de confirmation et d'envoi

Groupe Acti Web envoie un mail de confirmation de la commande du client afin de récapituler les informations contractuelles.

Lorsque la commande du client est ensuite validée par les services de Groupe Acti Web selon les procédures de validation du paiement décrites à l'Article 6 ci-après, le client reçoit un nouveau mail l'informant de la date d'expédition de sa commande.

5.4- Traitement de la commande

Les commandes sont traitées dans l'ordre dans lequel elles sont effectivement reçues.

Groupe Acti Web s'engage à traiter toutes les commandes, dans la limite des stocks disponibles.

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes et pourront être effectuées de manière globale ou partielle.

En cas de commande de plusieurs articles, Groupe Acti Web conserve dans ses entrepôts la commande jusqu’à ce qu’elle soit complète. Il est possible d'expédier chacun des articles séparement à la demande expresse du client

5.5- Inexécution de la commande

Groupe Acti Web ne peut voir sa responsabilité engagée pour l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, communications (panne du réseau informatique etc.), inondation, incendie, etc.

Groupe Acti Webne pourra être tenu responsable, envers un client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte de profit ou de chiffre d'affaires ou d'aucune perte de données survenue de quelque manière que ce soit, même si ce dommage, cette perte ou ce préjudice était prévisible par Groupe Acti Web, ou si son éventualité avait été portée à son attention.

6 - Validation du paiement

6.1 - Sécurité de paiement

Pour la sécurité de ses paiements en ligne Groupe Acti Web fait appel à une plate-forme de paiement sécurisé : OGONE. La transaction s’effectue via  OGONE qui dispose seul de l’information échangée sur le site au moment du paiement. Après acceptation de celle-ci un mail de validation de paiement est envoyé au Client.

OGONE e-commerce garantit la totale confidentialité des données personnelles de paiement. Cettte société est sécurisée par le protocole SSL qui contrôle automatiquement la validité des droits d'accès lors du paiement par carte et crypte tous les échanges afin d'en assurer confidentialité (cfr.www.ogone.com) L'échange d'information sensibles telles que le numéro de carte de crédit se fait entre l'acheteur et OGONE e-commerce. Ainsi, à aucun moment, le vendeur n'a connaissance du numéro de carte de crédit de l'acheteur.

Le site OGONE est protégé par différents systèmes de firewall et conversions de protocole pour interdire l'accès aux données ou aux processeurs de paiement par des vsiteurs indésirables.

6.2 Moyens de paiements

Le client garantit la société Groupe Acti Web qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui.

Le client peut régler sa commande au moyen de :

D'une carte bancaire

En ligne sur les sites de Groupe Acti Web par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue).

Le client est tenu de fournir le type de sa Carte de paiment, le numéro de la Carte de paiment, la date d'expiration et le cryptogramme. Il garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite Carte et que la Carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande.

D'un virement bancaire

Vers la Banque CIC 30087 33757 00020059601 21

IBAN: FR76 3008 7337 5700 0200 5960 121 BIC: CMCIFRPP 

et vers la banque BELFIUS IBAN : BE68 0682 4825 2834 BIC : GKCCBEBB pour les clients belges.

D'un chèque bancaire

Par chèque libellé à l’intention de Groupe Acti Web à envoyer à Groupe Acti Web , 2, rue de la Terre aux Pavés - 08600 GIVET. L'encaissement se fait à réception du chèque, notifiant ainsi la validité de la commande.

D'un compte PAYPAL

D'un MANDAT CASH :

Imprimez le récapitulatif de votre commande et demandez un paiement par mandat Cash auprès de votre bureau de poste.

Vous verserez alors en espèces un montant correspondant à celui de votre commande.

Il vous suffira ensuite de nous retourner le premier volet du mandat cash accompagné de votre confirmation de commande par courrier à l'adresse suivante : Groupe Acti Web - 2, rue de la Terre aux Pavés - 08600 GIVET.

Votre commande sera prise en compte à réception de ce mandat.  

DEUX OU TROIS FOIS PAR CHEQUES (uniquement pour la France métropolitaine).

Ce mode de paiement est  possible pour toute commande supérieure à 150 euros. Une participation de 2 % vous sera demandée (frais de traitement).

Le premier chèque sera encaissé dès réception, le deuxième à 30 jours puis le troisième à 60 jours.

Vos chèques devront être libellés à l'ordre de Groupe Acti Web et accompagnés d’une photocopie de votre carte d’identité ainsi que d’un justificatif de domicile. N’oubliez pas de reporter votre numéro de commande.

Envoyez le tout à l’adresse suivante : Groupe Acti Web - 2 rue de la Terre aux Pavés - 08600 GIVET.

A noter : les chèques doivent être datés du jour de votre commande. En effet,la législation en vigueur ne nous permet pas d'accepter des chèques antidatés. Nous vous demandons également de bien vérifier que vos chèques soient correctement datés et signés.  

CARTE COFINOGA

Pour payer facilement avec votre carte COFINOGA, munissez-vous de votre numéro de carte ainsi que de votre date de naissance. Vous pouvez régler en 3 fois à taux 0%, 6 fois à taux 0% et 10 fois à taux 0%.

Pour en savoir plus cliquez ici (lien : http://partenaires.cofinoga.fr/matelpro.do)

CARTE PRIVILEGE

Le compte Carte Privilège est un crédit reconstituable d'un an renouvelable délivré sous réserve d'acceptation de votre dossier par CDGP.

Tout retard de paiement à bonne date de l'option de crédit du 3 fois et du 10 fois suscitera le calcul d'intérêts de retard au taux du contrat en vigueur.

Organisme prêteur : CDGP - SA au capital de 19  019 250€ - SIREN 310 416 979 - RCS Orléans, Siège social, 103 Boulevard de la Salle, 45760 BOIGNY SUR BIONNE.

Pour bénéficier des avantages de la carte Privilège :

  • - Entrer votre numéro de client
  • - Entrer votre numéro de carte Privilège
  • - Choisissez le mode de paiement (comptant ou à crédit)

Vous pouvez choisir de payer vos achats :

  • - Au comptant sans frais : le montant de votre commande est prélevé en une fois après réception de votre relevé de compte.
  • - En 3 fois sans frais : pour vos commandes à partir de 99€, vous pouvez régler en 3 mensualités de montant égal. TEG fixe de 0 %, hors assurance facultative.
  • - En 10 fois : Pour vos commandes à partir de 250 €, vous pouvez régler en 10 mensualités. Une première mensualité incluant 1/10ème du montant de votre commande et le montant des intérêts suivie de neuf mensualités de chacune 1/10ème du montant de votre commande. Crédit en 10 mensualités, TAEG fixe de 11,85% et taux débiteur fixe de 11,25% ; hors assurance facultative. Conditions au 01/10/2011. Par exemple, pour une commande de 200 € payée en 10 fois, le montant total dû par l’emprunteur est de 209,68 € (1ère mensualité de 29,68 € incluant 9,68 € d’intérêts, puis 9 mensualités de chacune 20 €).
  • - Par mensualité prédéterminées : Vos mensualités sont prélevées à date fixe, connue à l’avance. La Carte Privilège est liée au compte Carte Privilège qui est un crédit renouvelable annuellement pouvant être consenti jusqu’à 1 500 €(1). Conditions de Taux et barème d'échéances mensuelles d'amortissement par tranche d'encours crédit : Le taux annuel effectif global (TAEG) révisable est de 21,02% et le taux débiteur révisable est de 19,08% jusqu’à 1 500 € d’encours crédit et TAEG révisable de 19,26% et taux débiteur de 17,62% au-delà, hors assurance facultative(4). L'échéance mensuelle d'amortissement après dernière utilisation du crédit renouvelable est de : 20€ jusqu'à 480€ d'encours crédit après dernière utilisation du crédit renouvelable et de 4,20% du montant financé du solde dû au-delà de 480€ d'encours crédit. La mensualité sera déterminée par application du barème en fonction de l'encours consécutif à la dernière utilisation de votre crédit renouvelable et elle restera fixe jusqu'à toute nouvelle utilisation du crédit. Conditions appliquées à l’ouverture d’une Carte Privilège au 01/10/2011. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Exemple* au 01/10/2011 d’une première utilisation de 500 € d’un crédit renouvelable annuellement pouvant être consenti jusqu’à 1 500 €(1) remboursable en 30 mensualités de 21 € + 1 mensualité de 3,37 €(3)  au TAEG révisable de 21.02% et au taux débiteur révisable de 19.08%. Montant total dû par l’emprunteur de 633,37 € sur la base d’échéances hors assurance facultative. Coût maximum mensuel de l’assurance facultative de 3,05 € inclus dans l’échéance(4). Tout retard de paiement à bonne date des options de crédit du 3 et du 10 fois suscitera le calcul d’intérêts de retard au taux du contrat en vigueur. Vous pouvez vous opposer sans frais à l'utilisation à des fins de prospection des données personnelles que vous nous avez transmises. Pour ce faire il vous suffit alors de nous le préciser par courrier à l'adresse : Service Consommateur CDGP, 45945 Orléans Cedex 9.

* Exemple représentatif du crédit renouvelable annuellement indiqué sur la base d’une 1ère échéance 30 jours après la date de cette utilisation et sans nouvelle utilisation ni révision du taux débiteur. Conditions en vigueur au 01/10/2011. (1) Sous réserve d'acceptation du dossier par CDGP et après expiration du délai légal de rétractation de 14 jours calendaires. Les utilisations de la Carte Privilège sont effectuées sous réserve d’acceptation par CDGP. (3) La mensualité intègre le remboursement du capital, des intérêts et de l'assurance facultative si vous y avez souscrit. (4) Soit 0,60% mensuel du solde débiteur du compte. Contrat groupe n° 875.1334 et 2.200.727  (Pour les moins de 65 ans : garanties Décès, Invalidité Permanente Totale, Interruption de Travail pour Accident ou Maladie et Perte d’Emploi, achats et utilisations frauduleuses – Pour les 65 ans et plus : Garanties Décès, achats et utilisations frauduleuses) souscrit par CDGP (n° ORIAS 08043761) auprès de Metlife au capital de 45 734 705 €, dont le siège social est au 34 place des Corolles 92400 Courbevoie et Chartis Europe au capital de 45 024 550 €, dont le siège social est au Tour Chartis 92079 Paris la Défense Cedex 2. CDGP.

CARTE CADEAU SESAMEA

Carte cadeau sesamea

 Chèques "TIR GROUPE" et chèques KADEOS

Chèque TIR GROUPE et KADEOS

Aucun montant minimum d'achat n'est exigé pour pouvoir bénéficier de ce mode de paiement.
 
·         Si vos achats sont supérieurs au montant de vos chèques cadeaux : vous devrez compléter votre règlement par un chèque daté, signé et libellé à SARL Groupe Acti Web que vous adresserez à Groupe Acti Web-2, rue de la Terre aux Pavés - 08600 GIVET.
 
·         Si le montant de vos achats est inférieur aux chèques cadeaux : la différence ne vous sera pas remboursée.
 
·         En cas d'annulation ou d'incapacité pour Groupe Acti Web d'honorer votre commande : nous vous rembourserons par un bon d'achat à valoir sur l'ensemble de notre catalogue.
 
    
Voici les chèques acceptés

·         Ticket Infini



 

·         Ticket Horizon



 

 
·         Ticket Compliments Bienvenue



 

 

·         Ticket Compliments Référence





Veuillez renseigner le montant total de vos chèques ainsi que le N° du chèque complémentaire que vous enverrez à

SARL Groupe Acti Web

2, rue de la Terre aux Pavés

08600 Givet

  
Votre commande ne sera prise en compte qu'à réception de vos chèques.

 

6.3     - Accès à la facture

La facture du client est disponible directement sur le site dans la rubrique « mon compte » accessible depuis la page d'accueil. En entrant son adresse mail et son mot de passe, le client pourra imprimer la facture relative à sa commande. NB : Le bon de commande que le client établit en ligne ou la confirmation de commande envoyée par courrier électronique au client par Groupe Acti Web ne fait pas office de facture. Quelque soit le moyen de commande et de paiement adopté, le client dispose de l’original de la facture dans son suivi de compte en ligne. Groupe Acti Web conserve un exemplaire électronique de chaque facture.

 

6.4     - Défaut de paiement

Groupe Acti Web se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d'un client qui contreviendrait aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.

Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne peut commander sur le site sans l'autorisation préalable des services de Groupe Acti Web

Groupe Acti Web se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige ne serait pas résolu.

Groupe Acti Web se réserve la propriété des produits objet de la commande jusqu'au paiement et encaissement intégral du prix de vente.

En cas de refus de la part de la banque d'un débit carte bleue ou refus d'encaissement d'un chèque ou autre moyen de paiement, il appartient au client de contacter le service client afin de régler sa commande par tout moyen de paiement.

 

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7 - Validation du paiement  :

7.1       - Objet

La validation du paiement par les services Groupe Acti Webpermet l'expédition des colis au domicile du Client

 

7.2      - Conditions

La validation est effective après autorisation d'OGONE en cas de paiement en ligne et après encaissement des chèques le cas échéant.

 

7.3    - Délais

La facturation du Client intervient généralement dans les 24 heures à compter du jour de validation du paiement

 

 

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8 - Livraison :

8.1 Objet livré

La quantité et les qualités de la chose livrée sont celles fixées sur le bon de commande. Groupe Acti Web se réserve le droit de modifier le bien à livrer dans l’hypothèse décrite par le paragraphe IV de l’article R132-2-1 du code de la consommation, c'est-à-dire que lorsque les modifications liées à l’évolution technique du produit, étant entendu que le consommateur est libre de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement..

Les articles vendus par Groupe Acti Web sont garantis neufs conformément à la loi en vigueur et n’ayant en aucun cas, fait l’objet d’une utilisation préalable.

 

8.2 Lieu et date de livraison

Le lieu et la date de livraison sont déterminés par les parties.

La date de livraison n’est fixée que quelques jours avant la livraison. En cas d’absence, le vendeur sera en droit de faire payer à l’acquéreur le montant de la livraison suivante.

 

8.3 Déroulement de la livraison

Les commandes sont traitées et envoyées depuis la France dans un délai de six jours ouvrables à dater de la réception de la commande sous réserve des disponibilités des stocks.

Si la commande est réglée par virement bancaire ou par chèque bancaire, les délais d’expédition ne commencent à courir qu’à dater du jour de réception dudit paiement.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur.

La livraison ne comprend ni l'installation, ni la mise en service du produit commandé

Groupe Acti Web n'expédie aucune commande dans les DOM-TOM quelque soit le produit.

 

8.4 Frais de traitement

   * Retrait dans nos entrepôts 0€

Retrait de toutes les marchandises gratuitement dans nos entrepôts du lundi au vendredi de 8h00 à 17h30. Rendez vous dans notre entrepôt 2, rue de la Terre aux Pavés, 08600 Givet France

 

* La Poste

Ce mode de livraison concerne les commandes d'articles dont la somme des poids est inférieure à 30 kg et dont la taille respecte les contraintes Colissimo. Livraison à domicile sans rendez-vous en France,  sous 48h après expédition de votre commande, délai annoncé par notre prestataire. Votre colis est présenté devant chez vous une fois (pas de porte, entrée d'immeuble ou d'appartement, portail de propriété, etc.) pour signature du bon de livraison. Si vous êtes absent, le colis sera déposé à votre bureau de poste le plus proche, vous serez notifié par un avis de passage qui sera mis dans votre boite à lettres. Vous pourrez  suivre l'acheminement de votre colis sur le site de La poste, vous trouverez le numéro de votre colis dans votre suivi de commande ainsi que dans l'email que nous vous envoyons pour vous prévenir de l'expédition de votre commande.

 

* Service messagerie

Participation forfaitaire au frais de traitement et de livraison en service messagerie  sous 48 à 96h après expédition de votre commande, délai annoncé par notre prestataire. Ce mode de livraison concerne les commandes des articles peu volumineux dont la somme des poids est inférieure à 130 kg ou dont le poids de chaque colis composant votre commande est inférieur à 130kg.

 

 

* Service spécialisé : pour les gros colis

Livraison dans la pièce de votre choix avec prise de rendez-vous, sous 5 jours ouvrables après expédition de votre commande (une confirmation vous est    envoyée par email, ce délai peut être allongé en fonction de la date de rendez-vous que vous aurez choisie), délai annoncé par notre prestataire.

 

8.5     - Livraison par la Poste

Si le client ne peut pas être présent à l'adresse qu'il a indiquée le jour de la livraison, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres du client. Il appartient alors au client d'aller retirer sa commande dans son bureau de poste et ce, dans les 10 jours ouvrés suivant le dépôt de l'avis.

Passé ce délai de 10 jours ouvrés, le produit est réexpédié par la poste à Groupe Acti Web.

Si le client décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant le Service Clients.

Si le client souhaite annuler sa commande, il peut choisir de se faire rembourser.

Si le client a saisi une adresse incorrecte lors de sa commande, la Poste sera incapable d'effectuer la livraison et le produit sera automatiquement retourné à Groupe Acti Web.

 

8.6     - Livraison par Transporteur

Certaines livraisons par transporteur font l'objet d'une prise de rendez-vous organisée entre le transporteur et le client.

Dans ce cas, si le client ne peut pas être présent le jour de la livraison, il doit choisir une personne habilitée qui réceptionnera la livraison et assumera toutes les responsabilités incombant au client.

Dès lors que le transporteur et le client auront convenu d'un rendez-vous à une date et plage horaire, le client devra impérativement être présent à la date et durant toute la plage horaire fixée. Dans le cas où le client serait absent, le transporteur ne pourra effectuer la livraison et les éventuels frais liés à l'organisation d'une nouvelle livraison seraient, eux aussi, à la charge du client.

Dans le cas où le transporteur subirait un retard important et indépendant de sa volonté, Groupe Acti Web fera tout ce qu’il pourra pour prévoir une nouvelle livraison et les frais liés à l'organisation de cette nouvelle livraison seront à la charge de Groupe Acti Web

Groupe Acti Web ne saurait être tenue responsable des problèmes de livraison consécutifs aux difficultés d’accès au lieu de ladite livraison. Les conséquences de ces difficultés pèsent sur l’acquéreur. Ainsi, Groupe Acti Web ne saurait être poursuivie pour des dommages occasionnés dans ces hypothèses, et les frais supplémentaires liés aux difficultés d’accès seront à la charge du client. Il appartient à l’acquéreur de s’assurer de l’accessibilité des lieux aux marchandises livrées. Les livreurs sont seuls habilités à juger de la difficulté d’accès et se réservent le droit de ne pas monter à l’étage un colis, de ne pas procéder à des passages par fenêtre etc.   Les frais supplémentaires liés à la location d'élévateurs et au stockage des marchandises retournées seront exclusivement à la charge du client. Dans le cas ou la livraison ne pourrait pas être effectuée à cause de difficultés d'accès, les frais de livraison, les frais de retour dans nos entrepôts et/ou les frais de représentation seront à l'entière charge du client.

 A la livraison du produit, le client doit obligatoirement déballer le produit en présence du transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la commande livrée (extérieur et intérieur des colis) en la présence du transporteur avant de signer le Bon de Livraison.

En cas d'anomalie concernant la livraison, le client doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison. Ces anomalies peuvent être par exemple :

- Produit abîmé : rayures, bosses, chocs...

- Produit non conforme en nature (erreur de référence, de couleur...) ou en quantité...

Les expressions « sous réserve de déballage » ou « sous réserve d’avaries » sont insuffisantes pour prouver l’existence d’un dommage. Vos réserves doivent être claires, précises et détaillées.

 

En cas d'anomalie ou de non-conformité, le client doit impérativement refuser le colis et doit, dans les meilleurs délais le jour même de la livraison, faire parvenir ses réclamations au Service SAV de  Groupe Acti Web par mail à sav@matelpro.com en y joignant les photos obligatoirement et par lettre recommandée au transporteur sous les 72h suivant la réception de la marchandise. Le client trouvera l’adresse du transporteur sur l’exemplaire du bon de livraison que le livreur aura laissé.

Toute réclamation formulée en dehors de ce délai pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le client. L'absence de réclamations, la non émission de réserves de la part du client signifient que le produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure. Par exemple, le client ne pourra pas émettre de réserve à Groupe Acti Web après le départ du transporteur, même si le colis n'a pas été ouvert en présence du transporteur.

 

8.7     - Délais de livraison

Les livraisons sont assurées par différents transporteurs spécialisés en fonction de la nature du produit objet de la commande du lundi au vendredi de 8h à 19h.

Les délais de livraison varient en fonction du transporteur.

Afin de suivre le déroulement de la livraison de sa commande, le client reçoit un mail au moment de l'expédition du Produit (« Départ du Produit de notre Entrepôt »).

Les délais mentionnés sur la fiche produit ne sont qu’indicatifs et Groupe Acti Web ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison

En cas de non réception d'un colis dans les délais indicatifs, le client peut contacter le Service Clients qui déterminera la cause du retard et la communiquera au client. Si nécessaire, Groupe Acti Web ouvrira une enquête sur l'acheminement du produit auprès du transporteur concerné.

Le transporteur fixe lui-même la durée de l'enquête de perte. Par exemple, un Produit livré par Coliposte et non livré au client fera l'objet d'une enquête d'une durée de 20 jours ouvrés à compter de la date d'ouverture de l'enquête par Groupe Acti Web.

L'ouverture de l'enquête a lieu dans les 24 heures ouvrées suivant la transmission par le client à Groupe Acti Web de l'information de la non réception de sa commande ainsi que des documents nécessaires à l'ouverture de cette enquête que Groupe Acti Web est susceptible de demander au client. Si pendant le délai d'enquête, le produit est retrouvé, il est livré au client.

Si le Produit n'est pas retrouvé à l'issue de l'enquête et uniquement à cette condition, Groupe Acti Web:

- expédie un produit de remplacement à ses frais si le produit est encore disponible

- rembourse le prix de la commande perdue par le transporteur ou propose un avoir sur le prochain achat si le ou les produits commandés ne sont plus disponibles

En aucun cas Groupe Acti Web ne procédera à l'échange ou au remboursement du produit avant l'expiration du délai d'enquête et le client ne pourra pas se retourner de ce fait contre Groupe Acti Web

 

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9 - Droit de Rétractation et Droit de Retour :

9.1    - Généralités

Conformément à l'article L.121.21 du Code de la consommation, le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours francs à compter du jour de la réception et/ou de la mise à disposition des produits en cas d'enlèvement, pour retourner les produits sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités à l'exception des frais de retour de la commande, qui restent à la charge du client..

Si le client décide d'exercer ce droit, il devra en informer le Service Clients au +33(0) 3 66 722 898 (appel non surtaxé).

En cas d'annulation de commande, les dispositions de l'article L 121-21 du Code de la Consommation et de la directive n°2011/83/UE s'appliquent.

Toute demande de retour parvenue à Groupe Acti Web au delà de ce délai de 14 jours calendaires pour quelque raison que ce soit ne pourra pas être acceptée.

Par exemple, ne peuvent être pris en compte les motifs suivants :

- l'impossibilité de joindre le Service Clients par téléphone (le Client peut envoyer un mail)
- l'absence du client durant le délai de 14 jours calendaires suivant la réception de la commande par un tiers
- la livraison de la commande sur un lieu de vacances ou d'habitation secondaire,
- un produit offert par le client après le délai de 14 jours calendaires

NB :

-La commande a déjà été expédiée : Groupe Acti Web prend en compte l’annulation. Le client peut refuser le colis déjà expédié lors de sa présentation mais les frais de retour sont à la charge du client .

 
A noter que cette offre s’applique  pour la literie et les matelas de tailles standard (90/190, 90/200, 140/190 et 160/200 cm).

 

9.2    - Procédure de retour d'un produit (Conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation)

Le produit doit impérativement être retourné à Groupe Acti Web dans un état propre à la revente c'est à dire respectant les conditions de retour énoncées ci dessous :

·                     dans son état exact d'origine

·                     à l'intérieur de son emballage qui doit être intact

·                     avec tous les accessoires qui y étaient joints

·                     en parfait état de fonctionnement,

·                     ne portant aucune trace d'une utilisation

·                     avec sa notice

Tout retour incomplet de marchandise de la part d’un client ne sera pas accepté par notre service de livraison.

Les marchandises montées ne seront en aucun cas reprises.

 Les risques liés au retour du produit, quelle qu'en soit la cause, incombent au client. Si le produit est perdu par le transporteur lors de cet envoi, le client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par Groupe Acti Web

En cas d'exercice du droit de retour dans le respect des conditions stipulées aux présentes, le client se verra proposer soit un avoir soit un remboursement du montant de l'achat.

Si le client choisit le remboursement, Groupe Acti Web remboursera le client dans un délai de 14 jours suivant la demande de rétractation. En cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté, Groupe Acti Web ne pourra être poursuivi par le client.

Si le Produit retourné ne parvient pas à Groupe Acti Web dans le délai et conditions prévus au présent article 10, le client ne pourra ni être remboursé ni obtenir d'avoir. Dans ce cas, si le client souhaite jouir à nouveau de son produit, il devra en faire la demande par téléphone à Groupe Acti Web qui enverra alors dans les meilleurs délais le produit. Les frais de réexpédition seront à la charge du client et payables à l'avance par carte bancaire.

 

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10 - Garanties des Produits : 

PREAMBULE

Garantie légale de conformité

Article L211-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

 

Article L211-5 Code de la consommation

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

 

Article L211-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

 

Article L. 211-16 du Code de la Consommation :

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

 

Garantie des vices cachés

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

 

Article 1648 alinéa 1er Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

10.1    - Généralités

Les garanties liées aux produits vendus sont clairement détaillées sur leur fiche descriptive. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, le client doit impérativement conserver la facture d'achat du produit.

La nature de la garantie varie, elles peuvent couvrir :

le coût des pièces

le coût de la main d'œuvre

 

10.2    - Garanties dans le délai de 14 jours

Si la panne ou le non fonctionnement survient dans les 14 jours calendaires suivant la réception du produit par le client, le client doit contacter le Service après vente de Groupe Acti Web sav@matelpro.com qui lui indiquera la marche à suivre pour retourner le produit.

Aucun retour ne sera accepté sans l'accord préalable du Service après vente de Groupe Acti Web.

Aucun produit dont le fonctionnement se révèlerait défectueux après le délai de 14 jours calendaires suivant la réception du produit par le client ne sera pas pris en charge par Groupe Acti Web

 

10.3    - Garanties constructeurs

Si la panne survient au delà du délai de 14 jours calendaires suivant la date de réception du produit et dans le délai de la garantie constructeur figurant sur la fiche produit, le client doit s'adresser au Service Après Vente sav@matelpro.com de Groupe Acti Web qui fera ses meilleurs efforts pour traiter au mieux à ce SAV.

Groupe Acti Web ne serait en aucun cas être tenu pour responsable des agissements et décisions du Service Après Vente du fabricant.

10.4     - Votre responsabilité lors de la livraison.

Avant de signer le bordereau de livraison, prenez le temps de vérifier, en présence du livreur, la conformité des produits reçus, le nombre et l’état du contenu de votre colis. Vous disposez de 10 minutes pour déballer la marchandise et effectuer ces vérifications.

Dans le cas d’un produit technique, vous veillerez particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l’appareil livré et à lire la notice fournie.

NB : le livreur devra impérativement vous laisser un exemplaire  du bon de livraison.

 

10.5     - En cas d’anomalie constatée

Sous peine de refus de votre réclamation, vous devez obligatoirement préciser en détail la nature des dégâts : produits rayés, bosse, choc…produit non conforme en nature (couleur, référence…) ou non conforme en quantité.

NB : les expressions «sous réserve de contrôle», « sous réserve de déballage » ou « colis abimé » sont insuffisantes pour prouver l’existence d’un quelconque dommage.

Vous devrez faire apparaitre sur le bordereau de livraison les anomalies, votre signature ainsi que la date. Puis vous devrez impérativement refuser le colis et nous contacter par téléphone au +33 (0)3 66 722 898. Il vous faudra également réitérer votre réclamation auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 72 heures suivant la réception.

Toute réclamation effectuée au-delà des 3 jours suivant la réception.

Pour un départ Poste, vous devez ouvrir votre colis à La poste et vérifier si votre marchandise est endommagée. Vous signalez à votre bureau de Poste que vous refusez votre marchandise. La Poste ouvrira un litige.

Pour le retour de la marchandise merci de vous rendre à l’article 9

 

10.6 Exclusion de garantie.

Les garanties ne peuvent en aucun cas s’appliquer pour :
·         Les défauts liés à l’usure naturelle
·         Les problèmes liés à un accident domestique (dégât des eaux, incendie…)
·         Les produits détériorés par une erreur de montage ou un usage non conforme à la notice d’utilisation
·         Les produits modifiés par l’acheteur
·         Les articles literie présentant une différence de dimensions n’excédant pas 3 cm. En effet, cette différence entre les dimensions annoncées et celle du produit viennent des finitions artisanales des produits « faits-main », elle ne peut, par conséquent, être considérée comme un défaut.

 

Les garanties excluent les dommages d’origine externe, les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits,  les dommages consécutifs à l’intervention d’un réparateur, les défauts et détérioration provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux…). La garantie fabricant ne saurait couvrir les cas où un vice apparent au moment de la réception de la marchandise n’aurait été déclaré par le client dans les conditions annoncés dans l’article 10.5.

Le vendeur ne pourra être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivant :

·         Entreposage sans protection ou prolongé

·         Négligence

·         Erreur de raccordement ou de manipulation

·         Entretien et usage d’équipement non-conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant

·         Utilisation défectueuse

·         Ajout de dispositif complémentaire

·         Ajout d’accessoire de l’équipement

·         Modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute personne tierce.

 

NB : en cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, le client ne peut de retourner contre le vendeur, lequel n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce constructeur.

 

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11 - Droit applicable :

11.1    - Compétence juridictionnelle

Les conditions générales de vente de Groupe Acti Web seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

Le consommateur peut saisir au choix, outre la juridiction du lieu de livraison ou du siège du vendeur, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des conditions générales serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions des dites conditions resteront en vigueur.

 

11.2    - Responsabilité

La responsabilité de Groupe Acti Web aux termes des conditions générales de vente ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.

 

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12 - Informatique et Libertés :

Les informations collectées par Groupe Acti Web lors de toute commande par un client sont nécessaires pour la bonne gestion de cette commande.

Conformément à la loi Informatique et Libertés nº 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données nominatives le concernant en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à  Groupe Acti Web, Service client 2, rue de la Terre aux Pavés, 08600 Givet, France. Par ailleurs, le client peut également consulter ou modifier ses données en consultant la rubrique « Votre compte » sur le site www.matelpro.com.

Groupe Acti Web informe ses clients que le traitement informatisé des informations, notamment la gestion des adresses mail des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration n º 1047852 à la CNIL.

Dans l'éventualité où Groupe Acti Web transmettrait les données nominatives concernant ses clients dans un autre but que pour lutter contre la fraude à la Carte Bancaire, pour réaliser une livraison, pour faciliter une transaction ou pour résoudre un éventuel litige, pour répondre à une injonction émanant d'une décision de justice ou des autorités légales et que Groupe Acti Web fournirait alors ces données nominatives à d'autres sociétés qui transmettraient aux clients de Groupe Acti Web des offres commerciales par courrier postal ou par téléphone, les clients qui ne le souhaiteraient pas pourraient s'opposer à une telle fourniture des données le concernant en écrivant au service administratif de SARL Groupe Acti Web, 2, rue de la Terre aux Pavés 08600 Givet, France

Groupe Acti Web peut transmettre des données non personnelles à des tiers autorisés, par l’utilisation de cookies tiers. Les tiers autorisés par Groupe Acti Web s’engagent à utiliser ces données conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 et à établir des Chartes de respect de la vie privée.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client donne son consentement à l'utilisation, par Groupe Acti Web, des données nominatives le concernant.

 

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